Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
1L’horaire de travail est établi par la direction. 2Il peut varier en fonction des saisons et des impératifs d’exploitation afin de s’adapter au volume de travail requis par l’exécution des tâches de NEVIA. Les durées hebdomadaires minimum et maximum sont définies par voie de directive. 3Compte tenu du solde du décompte mensuel, l’horaire de travail peut être adapté.
Art. 15
1L’horaire de travail est établi par la direction. 2Il peut varier en fonction des saisons et des impératifs d’exploitation afin de s’adapter au volume de travail requis par l’exécution des tâches de NEVIA. Les durées hebdomadaires minimum et maximum sont définies par voie de directive. 3Compte tenu du solde du décompte mensuel, l’horaire de travail peut être adapté.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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