Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 Traitement et indemnités
1Chaque fonction est rattachée à une classe de traitement d’une grille de rémunération adoptée par le Conseil d’État. 2La direction fixe le traitement initial en tenant compte de la formation, de l’expérience et des qualités particulières de la personne, en relation avec le rôle attendu et les responsabilités du poste considéré. 3Elle peut fixer un traitement initial inférieur de 10% au minimum de la classe de traitement pour une période de 2 ans maximum, tant que la personne engagée ne remplit pas encore toutes les exigences inhérentes à sa fonction. Congé-horaire Repos compensatoire Repos quotidien Pause Congés
Art. 24 Traitement et indemnités
1Chaque fonction est rattachée à une classe de traitement d’une grille de rémunération adoptée par le Conseil d’État. 2La direction fixe le traitement initial en tenant compte de la formation, de l’expérience et des qualités particulières de la personne, en relation avec le rôle attendu et les responsabilités du poste considéré. 3Elle peut fixer un traitement initial inférieur de 10% au minimum de la classe de traitement pour une période de 2 ans maximum, tant que la personne engagée ne remplit pas encore toutes les exigences inhérentes à sa fonction. Congé-horaire Repos compensatoire Repos quotidien Pause Congés
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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