Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
1La direction décide annuellement de l’évolution individuelle des traitements au sein de la classe définie, en tenant compte, notamment et de manière non cumulative, des éléments suivants : a) de la situation économique ; b) de la qualité et de l’ampleur du travail fourni ; c) de l’expérience accumulée et des compétences particulières ; d) de l’engagement de la personne concernée, notamment en termes d’entraide, de serviabilité et de disponibilité ; e) de l’évaluation consécutive à l’entretien annuel de développement. 2Dans les cas particuliers, notamment afin de s’assurer la collaboration de personnes particulièrement qualifiées, le traitement peut dépasser de 20% au plus le maximum prévu pour la classe de traitement de la fonction considérée.
Art. 26
1La direction décide annuellement de l’évolution individuelle des traitements au sein de la classe définie, en tenant compte, notamment et de manière non cumulative, des éléments suivants : a) de la situation économique ; b) de la qualité et de l’ampleur du travail fourni ; c) de l’expérience accumulée et des compétences particulières ; d) de l’engagement de la personne concernée, notamment en termes d’entraide, de serviabilité et de disponibilité ; e) de l’évaluation consécutive à l’entretien annuel de développement. 2Dans les cas particuliers, notamment afin de s’assurer la collaboration de personnes particulièrement qualifiées, le traitement peut dépasser de 20% au plus le maximum prévu pour la classe de traitement de la fonction considérée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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