Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
1Pour le secteur voirie, une indemnité est versée avec le traitement : a) aux cantonnières-chauffeuses et cantonniers-chauffeurs, pour dix semaines de piquet ou d’horaire décalé, soit au total pour septante jours par an ; b) aux cheffes et chefs d’équipe, ainsi qu’à la cheffe d’équipe principale ou au chef d’équipe principal, pour neuf semaines de piquet, soit au total pour soixante-trois jours par an. Les semaines de piquet ou d’horaire décalé supplémentaires sont indemnisées en sus. 2Pour les autres secteurs, l’indemnité de piquet est versée en plus du traitement. 3La direction fixe les montants de l’indemnité par voie de directive. Versement du traitement et adaptation Évolution du traitement Service de piquet Horaire décalé Indemnisation du service de piquet et de l’horaire
Art. 29
1Pour le secteur voirie, une indemnité est versée avec le traitement : a) aux cantonnières-chauffeuses et cantonniers-chauffeurs, pour dix semaines de piquet ou d’horaire décalé, soit au total pour septante jours par an ; b) aux cheffes et chefs d’équipe, ainsi qu’à la cheffe d’équipe principale ou au chef d’équipe principal, pour neuf semaines de piquet, soit au total pour soixante-trois jours par an. Les semaines de piquet ou d’horaire décalé supplémentaires sont indemnisées en sus. 2Pour les autres secteurs, l’indemnité de piquet est versée en plus du traitement. 3La direction fixe les montants de l’indemnité par voie de directive. Versement du traitement et adaptation Évolution du traitement Service de piquet Horaire décalé Indemnisation du service de piquet et de l’horaire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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