Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1La direction est composée de la personne responsable de l’établissement cantonal, de son adjoint-e et des responsables de secteurs. 2La direction définit par voie de directive les organes internes de NEVIA et leurs compétences, sous réserve, pour les aspects stratégiques, d’une validation du département. 3Elle peut leur déléguer ses attributions légales ou réglementaires. 4Toute directive de NEVIA doit être écrite et accessible au personnel concerné. Les représentants du personnel sont consultés lors de l’élaboration des directives qui concernent les conditions de travail. Art. 3a5) 1Le Contrôle cantonal des finances (CCFI) est l'organe de révision de NEVIA pour les exercices comptables 2024 à 2027. FO 2023 No 39 1) RSN 735.17 2) RSN 152.510 3) RS 822.11 4) RSN 152.511.10 5) Introduit par A du 12 février 2025 (FO 2025 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 Département compétent Siège Organisation interne, délégation et directive Organe de révision 2Le CCFI est en charge de la révision ordinaire annuelle de NEVIA au sens de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 20056). 3Le CCFI vérifie annuellement les comptes de NEVIA au sens de l’article 22 LERN. CHAPITRE 2
Art. 3
1La direction est composée de la personne responsable de l’établissement cantonal, de son adjoint-e et des responsables de secteurs. 2La direction définit par voie de directive les organes internes de NEVIA et leurs compétences, sous réserve, pour les aspects stratégiques, d’une validation du département. 3Elle peut leur déléguer ses attributions légales ou réglementaires. 4Toute directive de NEVIA doit être écrite et accessible au personnel concerné. Les représentants du personnel sont consultés lors de l’élaboration des directives qui concernent les conditions de travail. Art. 3a5) 1Le Contrôle cantonal des finances (CCFI) est l'organe de révision de NEVIA pour les exercices comptables 2024 à 2027. FO 2023 No 39 1) RSN 735.17 2) RSN 152.510 3) RS 822.11 4) RSN 152.511.10 5) Introduit par A du 12 février 2025 (FO 2025 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 Département compétent Siège Organisation interne, délégation et directive Organe de révision 2Le CCFI est en charge de la révision ordinaire annuelle de NEVIA au sens de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 20056). 3Le CCFI vérifie annuellement les comptes de NEVIA au sens de l’article 22 LERN. CHAPITRE 2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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