Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44
1Durant le délai de résiliation, la direction peut libérer le membre du personnel de l’obligation de travailler lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque l’exercice de l’activité jusqu’à la fin des rapports de service n’est pas opportun. 2Le traitement est dû jusqu’à la cessation des rapports de service. 3Jusqu’à concurrence de leur nombre effectif, les éventuels soldes d’heures et de vacances sont réputés compensés durant la libération de l’obligation de 8) RSN 152.130 Résiliation immédiate Perte d’une condition d’accès à la fonction Prescription Suspension ou déplacement provisoire de l’activité Libération de l’obligation de travailler travailler et ne donnent plus lieu à rétribution. Cette compensation ne peut pas être la cause même de la libération. CHAPITRE 7
Art. 44
1Durant le délai de résiliation, la direction peut libérer le membre du personnel de l’obligation de travailler lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque l’exercice de l’activité jusqu’à la fin des rapports de service n’est pas opportun. 2Le traitement est dû jusqu’à la cessation des rapports de service. 3Jusqu’à concurrence de leur nombre effectif, les éventuels soldes d’heures et de vacances sont réputés compensés durant la libération de l’obligation de 8) RSN 152.130 Résiliation immédiate Perte d’une condition d’accès à la fonction Prescription Suspension ou déplacement provisoire de l’activité Libération de l’obligation de travailler travailler et ne donnent plus lieu à rétribution. Cette compensation ne peut pas être la cause même de la libération. CHAPITRE 7
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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