Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46
1Lorsqu’un membre du personnel est victime d’une infraction en raison d’un acte grave et significatif survenu dans l’exercice de ses fonctions ou qu’il est lui-même l’objet d’une plainte, il peut se voir octroyer, sur requête et au vu des circonstances, la prise en charge d’une assistance psychologique et juridique. 2La direction édicte les directives y relatives et statue sur la prise en charge de l’assistance.
Art. 46
1Lorsqu’un membre du personnel est victime d’une infraction en raison d’un acte grave et significatif survenu dans l’exercice de ses fonctions ou qu’il est lui-même l’objet d’une plainte, il peut se voir octroyer, sur requête et au vu des circonstances, la prise en charge d’une assistance psychologique et juridique. 2La direction édicte les directives y relatives et statue sur la prise en charge de l’assistance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it