Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47
La direction fixe par voie de directive les dispositions applicables : a) au traitement auquel a droit le personnel empêché d’exercer sa fonction pour cause de maladie ou d’accident, de service militaire ou pour un autre motif ; b) à la mesure dans laquelle sont déduites du traitement les prestations versées au personnel par une assurance dont les primes ont été prises en charges en tout ou partie par NEVIA ; c) aux indemnités d’inconvénients non-prises en compte dans le traitement, aux dépenses occasionnées par l’accomplissement du service ou en cas de remplacement temporaire d’un-e supérieur-e ; d) aux éventuelles promotions ; e) à la possibilité de verser des primes exceptionnelles ; f) à l’équipement professionnel lorsqu’il est requis ; g) à la prise des repas sur les chantiers ; h) aux assurances autres que celles visées aux articles 62 et 63 LSt ; i) aux autres avantages que l’employeur souhaite offrir au personnel ; j) à tout domaine qui ne serait pas régi par les dispositions de la LSt applicables au personnel de NEVIA. CHAPITRE 8
Art. 47
La direction fixe par voie de directive les dispositions applicables : a) au traitement auquel a droit le personnel empêché d’exercer sa fonction pour cause de maladie ou d’accident, de service militaire ou pour un autre motif ; b) à la mesure dans laquelle sont déduites du traitement les prestations versées au personnel par une assurance dont les primes ont été prises en charges en tout ou partie par NEVIA ; c) aux indemnités d’inconvénients non-prises en compte dans le traitement, aux dépenses occasionnées par l’accomplissement du service ou en cas de remplacement temporaire d’un-e supérieur-e ; d) aux éventuelles promotions ; e) à la possibilité de verser des primes exceptionnelles ; f) à l’équipement professionnel lorsqu’il est requis ; g) à la prise des repas sur les chantiers ; h) aux assurances autres que celles visées aux articles 62 et 63 LSt ; i) aux autres avantages que l’employeur souhaite offrir au personnel ; j) à tout domaine qui ne serait pas régi par les dispositions de la LSt applicables au personnel de NEVIA. CHAPITRE 8
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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