Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des convois nomades
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée. 2Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux. 3Elle est restituée à la communauté nomade si celle-ci a satisfait à son obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200 mètres y compris la zone de La Vue-des-Alpes au moment du départ. Cas échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages-intérêts.
Art. 7
1Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée. 2Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux. 3Elle est restituée à la communauté nomade si celle-ci a satisfait à son obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200 mètres y compris la zone de La Vue-des-Alpes au moment du départ. Cas échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages-intérêts.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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