Arrêté de la Ville de Fribourg concernant la fourrière des véhicules
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
1 Les véhicules sont entreposés aux endroits désignés par la Direction de la Police locale. 2 Les places servant à l’entreposage doivent être, autant que possible, fermées par un grillage. Suivant les circonstances, notamment pour des raisons de voisinage ou de sur- Procédure Entreposage - responsabilité 2 310.5 Etat : 14.07.2009 charge de place fermée, les véhicules peuvent être entreposés sur une place ouverte. 3 Pour l’entreposage, la Commune ne répond que des actes matériels illicites causés par ses agents, conformément à la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. La Commune n’assume aucune autre responsabilité, vis-à-vis du conducteur, du détenteur ou de tiers éventuels. Est en particulier exclue la responsabilité de la Commune en cas de faute d’un tiers (vol, acte de vandalisme notamment), de cas fortuits ou de force majeure.
Article 2
1 Les véhicules sont entreposés aux endroits désignés par la Direction de la Police locale. 2 Les places servant à l’entreposage doivent être, autant que possible, fermées par un grillage. Suivant les circonstances, notamment pour des raisons de voisinage ou de sur- Procédure Entreposage - responsabilité 2 310.5 Etat : 14.07.2009 charge de place fermée, les véhicules peuvent être entreposés sur une place ouverte. 3 Pour l’entreposage, la Commune ne répond que des actes matériels illicites causés par ses agents, conformément à la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. La Commune n’assume aucune autre responsabilité, vis-à-vis du conducteur, du détenteur ou de tiers éventuels. Est en particulier exclue la responsabilité de la Commune en cas de faute d’un tiers (vol, acte de vandalisme notamment), de cas fortuits ou de force majeure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.