Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10
Modification de la mise à disposition 1 Pour autant que le Chalet soit disponible et que la limite de ses capacités ne soit pas atteinte, le demandeur peut modifier sa demande de mise à disposition et requérir du service guichet prestations l’extension de la mise à disposition du Chalet à des personnes supplémentaires ou la prolongation de la mise à disposition moyennant le paiement des nuitées supplémentaires facturées par la Ville de Vernier dans le délai indiqué. 2 Une demande de modification de la mise à disposition adressée par le demandeur au service guichet prestations concernant une diminution du nombre de bénéficiaires séjournant dans le Chalet durant la mise à disposition ou une réduction de la durée de la mise à disposition constitue une annulation partielle de la mise à disposition, régie par l’article 11. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Article 10
Modification de la mise à disposition 1 Pour autant que le Chalet soit disponible et que la limite de ses capacités ne soit pas atteinte, le demandeur peut modifier sa demande de mise à disposition et requérir du service guichet prestations l’extension de la mise à disposition du Chalet à des personnes supplémentaires ou la prolongation de la mise à disposition moyennant le paiement des nuitées supplémentaires facturées par la Ville de Vernier dans le délai indiqué. 2 Une demande de modification de la mise à disposition adressée par le demandeur au service guichet prestations concernant une diminution du nombre de bénéficiaires séjournant dans le Chalet durant la mise à disposition ou une réduction de la durée de la mise à disposition constitue une annulation partielle de la mise à disposition, régie par l’article 11. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.