Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11 Page 4 / 7
Annulation par le demandeur 1 Avant réception de la confirmation de mise à disposition, le demandeur peut annuler sans frais tout ou partie de sa demande de mise à disposition par courrier écrit adressé au service guichet prestations. 2 Après réception de la confirmation de mise à disposition, le demandeur peut renoncer en tout ou en partie à la mise à disposition par une demande écrite d’annulation adressée au service guichet prestations et moyennant le paiement d’une indemnité de dédite correspondant à la somme des éléments suivants : a) forfait de mise à disposition (article 7 alinéa 1 lettre a)) d’un montant de CHF 200.00 ; et b) pourcentage du prix des nuitées (article 7 alinéa 1 lettre b)) ayant fait l’objet d’une confirmation de mise à disposition par le service guichet prestations, déterminé en fonction de la date d’annulation : i. annulation jusqu’à un mois avant la date du début de mise à disposition : 25% du prix total des nuitées ; ii. annulation jusqu’à 10 jours avant la date du début de mise à disposition : 50% du prix total des nuitées ; iii. annulation jusqu’à cinq jours avant la date du début de mise à disposition : 75% du prix total des nuitées ; iv. annulation dans les cinq jours avant la date du début de mise à disposition : 100% du prix total des nuitées.
Article 11 Page 4 / 7
Annulation par le demandeur 1 Avant réception de la confirmation de mise à disposition, le demandeur peut annuler sans frais tout ou partie de sa demande de mise à disposition par courrier écrit adressé au service guichet prestations. 2 Après réception de la confirmation de mise à disposition, le demandeur peut renoncer en tout ou en partie à la mise à disposition par une demande écrite d’annulation adressée au service guichet prestations et moyennant le paiement d’une indemnité de dédite correspondant à la somme des éléments suivants : a) forfait de mise à disposition (article 7 alinéa 1 lettre a)) d’un montant de CHF 200.00 ; et b) pourcentage du prix des nuitées (article 7 alinéa 1 lettre b)) ayant fait l’objet d’une confirmation de mise à disposition par le service guichet prestations, déterminé en fonction de la date d’annulation : i. annulation jusqu’à un mois avant la date du début de mise à disposition : 25% du prix total des nuitées ; ii. annulation jusqu’à 10 jours avant la date du début de mise à disposition : 50% du prix total des nuitées ; iii. annulation jusqu’à cinq jours avant la date du début de mise à disposition : 75% du prix total des nuitées ; iv. annulation dans les cinq jours avant la date du début de mise à disposition : 100% du prix total des nuitées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.