Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 13 TITRE II MODALITES D’UTILISATION ET RESPONSABILITE
Principes 1 Tous les demandeurs, bénéficiaires et tiers présents dans le Chalet se conforment aux prescriptions indiquées dans les confirmations de mise à disposition, dans le présent règlement ainsi que dans le Règlement d’utilisation du Chalet, en matière notamment de règles de sécurité, de comportement et de propreté. 2 Tout demandeur a la responsabilité de s’assurer que les autres bénéficiaires faisant partie de son groupe se conforment également à ces règles, ainsi qu’aux normes de sécurité applicables. Toute violation des règles par de tels autres bénéficiaires lui sera imputable. 3 Tout bénéficiaire doit tout mettre en œuvre pour éviter d’importuner les éventuels autres bénéficiaires ainsi que le voisinage. Toute intervention policière onéreuse rendue nécessaire du fait de nuisances est facturée au demandeur concerné. 4 Les animaux ne sont autorisés ni à l’intérieur du Chalet ni dans les espaces extérieurs compris dans la mise à disposition. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 5 / 7 5 Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du Chalet.
Article 13 TITRE II MODALITES D’UTILISATION ET RESPONSABILITE
Principes 1 Tous les demandeurs, bénéficiaires et tiers présents dans le Chalet se conforment aux prescriptions indiquées dans les confirmations de mise à disposition, dans le présent règlement ainsi que dans le Règlement d’utilisation du Chalet, en matière notamment de règles de sécurité, de comportement et de propreté. 2 Tout demandeur a la responsabilité de s’assurer que les autres bénéficiaires faisant partie de son groupe se conforment également à ces règles, ainsi qu’aux normes de sécurité applicables. Toute violation des règles par de tels autres bénéficiaires lui sera imputable. 3 Tout bénéficiaire doit tout mettre en œuvre pour éviter d’importuner les éventuels autres bénéficiaires ainsi que le voisinage. Toute intervention policière onéreuse rendue nécessaire du fait de nuisances est facturée au demandeur concerné. 4 Les animaux ne sont autorisés ni à l’intérieur du Chalet ni dans les espaces extérieurs compris dans la mise à disposition. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 5 / 7 5 Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du Chalet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.