Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 16
Services généraux 1 En principe, le prix de la mise à disposition inclut la fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau courante sanitaire. La Ville de Vernier ne peut toutefois pas garantir la régularité de cette fourniture pendant toute la durée de la mise à disposition et décline toute responsabilité en cas de panne. 2 Le linge de lit, de bain et de table n’étant pas fourni, chaque demandeur doit s’assurer que tous les bénéficiaires faisant partie de son groupe sont correctement équipés. 3 Les bénéficiaires trient leurs déchets et les évacuent selon les prescriptions du Règlement d’utilisation du Chalet.
Article 16
Services généraux 1 En principe, le prix de la mise à disposition inclut la fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau courante sanitaire. La Ville de Vernier ne peut toutefois pas garantir la régularité de cette fourniture pendant toute la durée de la mise à disposition et décline toute responsabilité en cas de panne. 2 Le linge de lit, de bain et de table n’étant pas fourni, chaque demandeur doit s’assurer que tous les bénéficiaires faisant partie de son groupe sont correctement équipés. 3 Les bénéficiaires trient leurs déchets et les évacuent selon les prescriptions du Règlement d’utilisation du Chalet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.