Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 18
Dégâts et vol d’objets 1 Chaque demandeur est responsable de tout événement dommageable qui lui est imputable ou est imputable aux autres bénéficiaires de son groupe, survenant dans l’enceinte du Chalet à l’encontre des autres bénéficiaires ou de tiers. 2 La Ville de Vernier n’assume aucune responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient atteindre les bénéficiaires, leurs auxiliaires et/ou tout tiers présent dans le Chalet, Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 6 / 7 y compris par le fait de tiers ou d’événements fortuits, tels que vol, accident, détérioration, incendie, inondation, explosion, etc. La faute grave de la Ville de Vernier est réservée.
Article 18
Dégâts et vol d’objets 1 Chaque demandeur est responsable de tout événement dommageable qui lui est imputable ou est imputable aux autres bénéficiaires de son groupe, survenant dans l’enceinte du Chalet à l’encontre des autres bénéficiaires ou de tiers. 2 La Ville de Vernier n’assume aucune responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient atteindre les bénéficiaires, leurs auxiliaires et/ou tout tiers présent dans le Chalet, Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 6 / 7 y compris par le fait de tiers ou d’événements fortuits, tels que vol, accident, détérioration, incendie, inondation, explosion, etc. La faute grave de la Ville de Vernier est réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.