Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 20
Dommages et défauts 1 Le Chalet est placé sous la responsabilité conjointe et solidaire de tous les demandeurs pendant toute la durée de la mise à disposition en leur faveur, de leur prise de possession à la restitution. Ainsi, les demandeurs sont solidairement responsables de tout dégât causé dans les parties communes du Chalet durant la mise à disposition. 2 Chaque demandeur est responsable à l’égard de la Ville de Vernier de tout dégât causé dans l’une ou l’autre des chambres qui lui ont été attribuées dans le cadre de la mise à disposition. 3 Dès qu'un demandeur a connaissance d’un défaut, dommage ou menace de dommage concernant le Chalet, il doit immédiatement le signaler conformément aux instructions du service guichet prestations, et en particulier : a) lors de la prise de possession du Chalet, tout défaut observé affectant le Chalet doit être immédiatement signalé par un tel demandeur, faute de quoi ce dernier sera tenu responsable de ce défaut, aucune réclamation ultérieure n’étant prise en considération ; b) durant la mise à disposition, la survenance de tout nouveau défaut affectant le Chalet doit être signalée par le(s) demandeur(s), ce(s) dernier(s) étant considéré(s) responsable(s), le cas échéant conjointement et solidairement, de tout dommage causé au Chalet durant la mise à disposition, que celui-ci soit l'œuvre d’un bénéficiaire ou d’un tiers. 4 Sauf urgence, aucun demandeur ne doit mandater de tiers pour un dépannage ou une réparation sans l’accord préalable du service guichet prestations, sous peine de devoir prendre à sa charge les frais qui en découlent. Le service guichet prestations met en œuvre les moyens en sa possession pour remédier à la panne ou au défaut dans les plus brefs délais. 5 Les demandeurs sont conjointement et solidairement responsables de tout autre dommage causé à la Ville de Vernier ou à des tiers durant la mise à disposition en leur faveur. 6 Les objets cassés, détériorés ou manquants sont facturés aux demandeurs au prix du jour, valeur à neuf.
Article 20
Dommages et défauts 1 Le Chalet est placé sous la responsabilité conjointe et solidaire de tous les demandeurs pendant toute la durée de la mise à disposition en leur faveur, de leur prise de possession à la restitution. Ainsi, les demandeurs sont solidairement responsables de tout dégât causé dans les parties communes du Chalet durant la mise à disposition. 2 Chaque demandeur est responsable à l’égard de la Ville de Vernier de tout dégât causé dans l’une ou l’autre des chambres qui lui ont été attribuées dans le cadre de la mise à disposition. 3 Dès qu'un demandeur a connaissance d’un défaut, dommage ou menace de dommage concernant le Chalet, il doit immédiatement le signaler conformément aux instructions du service guichet prestations, et en particulier : a) lors de la prise de possession du Chalet, tout défaut observé affectant le Chalet doit être immédiatement signalé par un tel demandeur, faute de quoi ce dernier sera tenu responsable de ce défaut, aucune réclamation ultérieure n’étant prise en considération ; b) durant la mise à disposition, la survenance de tout nouveau défaut affectant le Chalet doit être signalée par le(s) demandeur(s), ce(s) dernier(s) étant considéré(s) responsable(s), le cas échéant conjointement et solidairement, de tout dommage causé au Chalet durant la mise à disposition, que celui-ci soit l'œuvre d’un bénéficiaire ou d’un tiers. 4 Sauf urgence, aucun demandeur ne doit mandater de tiers pour un dépannage ou une réparation sans l’accord préalable du service guichet prestations, sous peine de devoir prendre à sa charge les frais qui en découlent. Le service guichet prestations met en œuvre les moyens en sa possession pour remédier à la panne ou au défaut dans les plus brefs délais. 5 Les demandeurs sont conjointement et solidairement responsables de tout autre dommage causé à la Ville de Vernier ou à des tiers durant la mise à disposition en leur faveur. 6 Les objets cassés, détériorés ou manquants sont facturés aux demandeurs au prix du jour, valeur à neuf.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.