Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 21
Restitution 1 Chaque demandeur est tenu de restituer les chambres mises à sa disposition ainsi que les parties communes du Chalet le jour et à l'heure fixés dans la confirmation de mise à disposition. 2 En cas de retard supérieur à une demi-journée, la Ville de Vernier facture chaque jour de mise à disposition supplémentaire, mais au minimum CHF 100.00. 3 Lors de la restitution, le Chalet doit être libre de tout bénéficiaire concerné, ainsi que de tout effet personnel des bénéficiaires concernés. Dans le cas où les bénéficiaires concernés n’évacuent pas intégralement leurs effets personnels et leur matériel lors de la restitution, ceux-ci deviennent propriété de la Ville de Vernier, qui peut donc les conserver, les transférer ou les éliminer. En aucun cas la Ville de Vernier ne verse d’indemnité pour une quelconque remise en état effectuée par les bénéficiaires, ni pour une quelconque reprise d’installations des bénéficiaires. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 7 / 7 4 Sauf accord préalable écrit de la part du service guichet prestations, le Chalet doit être restitué dans l’état où il était avant le début de la mise à disposition, propre et en parfait état, conformément aux prescriptions du Règlement d’utilisation du Chalet. 5 En cas de manquement aux prescriptions applicables, toute remise en état du Chalet et/ou évacuation de matériel ou de déchets des bénéficiaires entreprise par la Ville de Vernier est facturée au(x) demandeur(s) concerné(s), étant précisé qu’une indemnité supplémentaire peut également être exigée dans la mesure où une telle intervention prive la Ville de Vernier de l’utilisation du Chalet pendant la durée de l’intervention.
Article 21
Restitution 1 Chaque demandeur est tenu de restituer les chambres mises à sa disposition ainsi que les parties communes du Chalet le jour et à l'heure fixés dans la confirmation de mise à disposition. 2 En cas de retard supérieur à une demi-journée, la Ville de Vernier facture chaque jour de mise à disposition supplémentaire, mais au minimum CHF 100.00. 3 Lors de la restitution, le Chalet doit être libre de tout bénéficiaire concerné, ainsi que de tout effet personnel des bénéficiaires concernés. Dans le cas où les bénéficiaires concernés n’évacuent pas intégralement leurs effets personnels et leur matériel lors de la restitution, ceux-ci deviennent propriété de la Ville de Vernier, qui peut donc les conserver, les transférer ou les éliminer. En aucun cas la Ville de Vernier ne verse d’indemnité pour une quelconque remise en état effectuée par les bénéficiaires, ni pour une quelconque reprise d’installations des bénéficiaires. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 7 / 7 4 Sauf accord préalable écrit de la part du service guichet prestations, le Chalet doit être restitué dans l’état où il était avant le début de la mise à disposition, propre et en parfait état, conformément aux prescriptions du Règlement d’utilisation du Chalet. 5 En cas de manquement aux prescriptions applicables, toute remise en état du Chalet et/ou évacuation de matériel ou de déchets des bénéficiaires entreprise par la Ville de Vernier est facturée au(x) demandeur(s) concerné(s), étant précisé qu’une indemnité supplémentaire peut également être exigée dans la mesure où une telle intervention prive la Ville de Vernier de l’utilisation du Chalet pendant la durée de l’intervention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.