Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 22
Responsabilité 1 Les demandeurs et les autres bénéficiaires sont tenus personnellement et solidairement responsables du paiement de la mise à disposition, de la caution et de tous les autres frais et éventuels dommages liés à la mise à disposition. 2 Les demandeurs et les autres bénéficiaires sont tenus personnellement et solidairement responsables des actes de leurs auxiliaires. 3 Si un demandeur agit pour le compte d'un bénéficiaire jouissant de la personnalité juridique, ce bénéficiaire est personnellement et solidairement responsable de toute créance en faveur de la Ville de Vernier, au même titre que le demandeur.
Article 22
Responsabilité 1 Les demandeurs et les autres bénéficiaires sont tenus personnellement et solidairement responsables du paiement de la mise à disposition, de la caution et de tous les autres frais et éventuels dommages liés à la mise à disposition. 2 Les demandeurs et les autres bénéficiaires sont tenus personnellement et solidairement responsables des actes de leurs auxiliaires. 3 Si un demandeur agit pour le compte d'un bénéficiaire jouissant de la personnalité juridique, ce bénéficiaire est personnellement et solidairement responsable de toute créance en faveur de la Ville de Vernier, au même titre que le demandeur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.