Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Demande de mise à disposition 1 Toute demande de mise à disposition doit être adressée par écrit au service guichet prestations au plus tôt six mois, mais au plus tard quatre semaines, avant la date souhaitée de mise à disposition, sauf dérogation expresse consentie par le service guichet prestations. Une demande verbale ne sera prise en considération qu’après avoir été confirmée par une demande écrite. 2 La demande doit en principe être présentée sur le formulaire établi à cet effet par la Ville de Vernier, et contenir les informations suivantes : a) les données complètes concernant le demandeur, notamment l’adresse de son siège social ou de son domicile ; b) la date de la mise à disposition souhaitée, y compris le nombre de nuitées souhaité ; c) le nombre de personnes souhaitant séjourner dans le Chalet, ainsi que leur âge ; d) le nombre et la répartition des chambres du Chalet souhaités. 3 La Ville de Vernier décline toute responsabilité si les indications contenues dans la demande de mise à disposition sont incomplètes, imprécises ou n'ont pas été remises en temps utile. 4 A l'appui de sa demande, le demandeur fournit les documents suivants : a) une copie de la carte d’identité du signataire contenant sa signature ; Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 2 / 7 b) pour les associations, sociétés ou clubs, à l'appui de leur première demande : i. leurs statuts en vigueur, signés par les personnes habilitées ; ii. la liste des membres actuels du comité ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale attestant de leur élection. c) pour les associations, sociétés ou clubs, à l'appui de leurs demandes subséquentes : i. leur rapport d'activité sur l'exercice écoulé ; ii. la liste actualisée de leurs membres actifs. 5 Le service guichet prestations peut en tout temps demander d’autres documents ou renseignements utiles au traitement de la demande. 6 Le demandeur est responsable de fournir des documents et renseignements complets et véridiques. En cas de fourniture de documents et/ou d’informations erronés ou trompeurs, toute demande présente et future de mise à disposition par le demandeur sera rejetée. 7 La personne physique ou morale au nom de laquelle le formulaire de demande de mise à disposition est établi est considérée comme le « demandeur » au sens du présent règlement. En cas de représentation, le signataire du formulaire de demande doit disposer des pouvoirs lui permettant d'engager valablement le demandeur effectif. 8 L’utilisation de prête-nom pour obtenir une mise à disposition est interdite. La Ville de Vernier peut proscrire définitivement toute mise à disposition à celui qui utilise le nom d’autrui ou autorise l’utilisation de son nom afin d’obtenir une prestation à laquelle un ou plusieurs bénéficiaires n’auraient pas eu droit, ou droit à d’autres conditions, selon les conditions du présent règlement.
Article 4
Demande de mise à disposition 1 Toute demande de mise à disposition doit être adressée par écrit au service guichet prestations au plus tôt six mois, mais au plus tard quatre semaines, avant la date souhaitée de mise à disposition, sauf dérogation expresse consentie par le service guichet prestations. Une demande verbale ne sera prise en considération qu’après avoir été confirmée par une demande écrite. 2 La demande doit en principe être présentée sur le formulaire établi à cet effet par la Ville de Vernier, et contenir les informations suivantes : a) les données complètes concernant le demandeur, notamment l’adresse de son siège social ou de son domicile ; b) la date de la mise à disposition souhaitée, y compris le nombre de nuitées souhaité ; c) le nombre de personnes souhaitant séjourner dans le Chalet, ainsi que leur âge ; d) le nombre et la répartition des chambres du Chalet souhaités. 3 La Ville de Vernier décline toute responsabilité si les indications contenues dans la demande de mise à disposition sont incomplètes, imprécises ou n'ont pas été remises en temps utile. 4 A l'appui de sa demande, le demandeur fournit les documents suivants : a) une copie de la carte d’identité du signataire contenant sa signature ; Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 2 / 7 b) pour les associations, sociétés ou clubs, à l'appui de leur première demande : i. leurs statuts en vigueur, signés par les personnes habilitées ; ii. la liste des membres actuels du comité ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale attestant de leur élection. c) pour les associations, sociétés ou clubs, à l'appui de leurs demandes subséquentes : i. leur rapport d'activité sur l'exercice écoulé ; ii. la liste actualisée de leurs membres actifs. 5 Le service guichet prestations peut en tout temps demander d’autres documents ou renseignements utiles au traitement de la demande. 6 Le demandeur est responsable de fournir des documents et renseignements complets et véridiques. En cas de fourniture de documents et/ou d’informations erronés ou trompeurs, toute demande présente et future de mise à disposition par le demandeur sera rejetée. 7 La personne physique ou morale au nom de laquelle le formulaire de demande de mise à disposition est établi est considérée comme le « demandeur » au sens du présent règlement. En cas de représentation, le signataire du formulaire de demande doit disposer des pouvoirs lui permettant d'engager valablement le demandeur effectif. 8 L’utilisation de prête-nom pour obtenir une mise à disposition est interdite. La Ville de Vernier peut proscrire définitivement toute mise à disposition à celui qui utilise le nom d’autrui ou autorise l’utilisation de son nom afin d’obtenir une prestation à laquelle un ou plusieurs bénéficiaires n’auraient pas eu droit, ou droit à d’autres conditions, selon les conditions du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.