Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Ordre de priorité 1 Les demandes sont en principe traitées dans l’ordre où elles ont été déposées, complètes et en bonne et due forme. S’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes de mise à disposition relatives à une même période, la Ville de Vernier peut déroger à ce principe et appliquer l’ordre dégressif de priorité suivant : a) Les établissements scolaires communaux, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) et les institutions de formation du secteur public ; b) Les associations, sociétés ou clubs qui répondent aux critères cumulatifs suivants : i. être organisés sous la forme d'une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse ; ii. avoir son siège sur le territoire de la commune de Vernier ; iii. avoir un but social et exercer des activités n’étant pas contraire aux bonnes mœurs; iv. avoir été fondé depuis un an au moins et déployer une activité régulière ; v. compter un minimum de 10 membres ; vi. déployer ses activités prioritairement sur le territoire de la commune de Vernier. c) Les entreprises et les particuliers domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ; d) Les groupements de personnel des entreprises ayant leur siège sur le territoire de la commune de Vernier ; e) Les associations, les sociétés, les clubs, les entreprises et les particuliers domiciliés en dehors du territoire de la commune de Vernier. 2 Lorsque le nombre de demandes de mise à disposition à satisfaire l'exige, la Ville de Vernier se réserve le droit de limiter la durée du séjour d’un ou plusieurs demandeur(s). Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 3 / 7 3 En cas de conflit de disponibilité, la Ville de Vernier pourra refuser que tout ou partie du Chalet soit mis(e) à disposition du même demandeur et/ou des mêmes bénéficiaires deux années consécutives à la même période de l’année.
Article 5
Ordre de priorité 1 Les demandes sont en principe traitées dans l’ordre où elles ont été déposées, complètes et en bonne et due forme. S’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes de mise à disposition relatives à une même période, la Ville de Vernier peut déroger à ce principe et appliquer l’ordre dégressif de priorité suivant : a) Les établissements scolaires communaux, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) et les institutions de formation du secteur public ; b) Les associations, sociétés ou clubs qui répondent aux critères cumulatifs suivants : i. être organisés sous la forme d'une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse ; ii. avoir son siège sur le territoire de la commune de Vernier ; iii. avoir un but social et exercer des activités n’étant pas contraire aux bonnes mœurs; iv. avoir été fondé depuis un an au moins et déployer une activité régulière ; v. compter un minimum de 10 membres ; vi. déployer ses activités prioritairement sur le territoire de la commune de Vernier. c) Les entreprises et les particuliers domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ; d) Les groupements de personnel des entreprises ayant leur siège sur le territoire de la commune de Vernier ; e) Les associations, les sociétés, les clubs, les entreprises et les particuliers domiciliés en dehors du territoire de la commune de Vernier. 2 Lorsque le nombre de demandes de mise à disposition à satisfaire l'exige, la Ville de Vernier se réserve le droit de limiter la durée du séjour d’un ou plusieurs demandeur(s). Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux Page 3 / 7 3 En cas de conflit de disponibilité, la Ville de Vernier pourra refuser que tout ou partie du Chalet soit mis(e) à disposition du même demandeur et/ou des mêmes bénéficiaires deux années consécutives à la même période de l’année.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.