Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Mise à disposition 1 Le service guichet prestations confirme au demandeur la mise à disposition de tout ou partie du Chalet par l’envoi dans les meilleurs délais d’une confirmation indiquant les principales modalités de la mise à disposition, et en particulier la date de la mise à disposition, le nombre de nuitées et de bénéficiaires, le tarif applicable, le nombre de chambres attribuées et leur répartition, ainsi que le prix de la mise à disposition. Le demandeur est ensuite considéré comme faisant partie des « bénéficiaires » de la mise à disposition. 2 À partir du moment où la mise à disposition est confirmée, la réservation des chambres du Chalet est effective, et le demandeur est tenu de payer le prix de la mise à disposition, tel que calculé et facturé par la Ville de Vernier conformément à l’article 7, sous réserve d’une annulation conformément aux articles 10 et 11.
Article 6
Mise à disposition 1 Le service guichet prestations confirme au demandeur la mise à disposition de tout ou partie du Chalet par l’envoi dans les meilleurs délais d’une confirmation indiquant les principales modalités de la mise à disposition, et en particulier la date de la mise à disposition, le nombre de nuitées et de bénéficiaires, le tarif applicable, le nombre de chambres attribuées et leur répartition, ainsi que le prix de la mise à disposition. Le demandeur est ensuite considéré comme faisant partie des « bénéficiaires » de la mise à disposition. 2 À partir du moment où la mise à disposition est confirmée, la réservation des chambres du Chalet est effective, et le demandeur est tenu de payer le prix de la mise à disposition, tel que calculé et facturé par la Ville de Vernier conformément à l’article 7, sous réserve d’une annulation conformément aux articles 10 et 11.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.