Règlement - Mise à disposition du chalet d’En-Haut à Planachaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Tarifs, facturation 1 Le prix de chaque mise à disposition correspond à la somme de (a) un forfait de mise à disposition et (b) le prix des nuitées, et se calcule comme suit : a) forfait unique pour chaque mise à disposition, par séjour : CHF 200.00 ; b) prix des nuitées, toutes taxes comprises, par bénéficiaire âgé de plus de 5 ans et par nuitée : i. CHF 20.00 pour les bénéficiaires domiciliés dans la commune de Vernier ; ii. CHF 25.00 pour les bénéficiaires domiciliés en dehors de la commune de Vernier. 2 Le prix total de la mise à disposition fait l'objet d'une facture du service guichet prestations, généralement payable sous 30 jours. Ce montant doit en tous les cas être intégralement réglé avant la date de mise à disposition, sauf instructions particulières du service guichet prestations.
Article 7
Tarifs, facturation 1 Le prix de chaque mise à disposition correspond à la somme de (a) un forfait de mise à disposition et (b) le prix des nuitées, et se calcule comme suit : a) forfait unique pour chaque mise à disposition, par séjour : CHF 200.00 ; b) prix des nuitées, toutes taxes comprises, par bénéficiaire âgé de plus de 5 ans et par nuitée : i. CHF 20.00 pour les bénéficiaires domiciliés dans la commune de Vernier ; ii. CHF 25.00 pour les bénéficiaires domiciliés en dehors de la commune de Vernier. 2 Le prix total de la mise à disposition fait l'objet d'une facture du service guichet prestations, généralement payable sous 30 jours. Ce montant doit en tous les cas être intégralement réglé avant la date de mise à disposition, sauf instructions particulières du service guichet prestations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.