420.1 – Règlement de consultation et d'utilisation des Archives de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1 Les décisions de la CLI sont communiquées par écrit aux requérants, en principe au plus tard pour le 30 juin ou pour le 31 décembre, selon que les projets ont été déposés respectivement pour le 15 avril ou pour le 15 octobre. 2 Les décisions de la Direction relatives aux « petits projets » parviennent en principe à leurs auteurs deux mois au plus tard après réception des demandes. 3 Les décisions de la CLI, respectivement de la Direction, ne sont pas susceptibles de recours. 4 Une communication des projets recevant un subside peut être effectuée dans le cadre des colloques thématiques annuels organisés conjointement par la CLI et le BLI. Dans ce cas, les bénéficiaires sont avertis au préalable à titre confidentiel.
Art. 12
1 Les décisions de la CLI sont communiquées par écrit aux requérants, en principe au plus tard pour le 30 juin ou pour le 31 décembre, selon que les projets ont été déposés respectivement pour le 15 avril ou pour le 15 octobre. 2 Les décisions de la Direction relatives aux « petits projets » parviennent en principe à leurs auteurs deux mois au plus tard après réception des demandes. 3 Les décisions de la CLI, respectivement de la Direction, ne sont pas susceptibles de recours. 4 Une communication des projets recevant un subside peut être effectuée dans le cadre des colloques thématiques annuels organisés conjointement par la CLI et le BLI. Dans ce cas, les bénéficiaires sont avertis au préalable à titre confidentiel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.