420.1 – Règlement de consultation et d'utilisation des Archives de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
1 En acceptant un soutien financier du FLI, les bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre le projet subventionné selon le descriptif et le budget présentés, dans un délai de 12 mois à partir de la décision. Il n’est, en principe, pas accordé de rallonge financière pour le même projet. Sur la base du rapport final présenté et des résultats obtenus un projet peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’un subside deux années de suite. Après un soutien de deux ans consécutifs par le FLI, le projet n’est plus prioritaire pour l’octroi de subsides ultérieurs. 2 Les bénéficiaires sont responsables de leur projet et s’engagent à communiquer toute modification majeure au BLI. 3 Le matériel publicitaire de chaque projet porte la mention « Avec le soutien du Fonds lausannois d’intégration - FLI » et du FLI. Ce matériel publicitaire ne peut être imprimé qu’après validation par le BLI. 4 Les bénéficiaires remettent un rapport et un décompte final au BLI, au plus tard trois mois après la réalisation de leur projet.
Art. 13
1 En acceptant un soutien financier du FLI, les bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre le projet subventionné selon le descriptif et le budget présentés, dans un délai de 12 mois à partir de la décision. Il n’est, en principe, pas accordé de rallonge financière pour le même projet. Sur la base du rapport final présenté et des résultats obtenus un projet peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’un subside deux années de suite. Après un soutien de deux ans consécutifs par le FLI, le projet n’est plus prioritaire pour l’octroi de subsides ultérieurs. 2 Les bénéficiaires sont responsables de leur projet et s’engagent à communiquer toute modification majeure au BLI. 3 Le matériel publicitaire de chaque projet porte la mention « Avec le soutien du Fonds lausannois d’intégration - FLI » et du FLI. Ce matériel publicitaire ne peut être imprimé qu’après validation par le BLI. 4 Les bénéficiaires remettent un rapport et un décompte final au BLI, au plus tard trois mois après la réalisation de leur projet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.