420.1 – Règlement de consultation et d'utilisation des Archives de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
1 Les subventions sont versées en deux tranches. 2 La première tranche, correspondant à environ 80% du subside, est versée en principe deux mois après l’envoi de la décision. La dernière tranche est payée après réception du rapport et du décompte final, en principe dans un délai de deux mois, moyennant qu’après contrôle effectué par le BLI, il ressorte que le projet a été correctement mené et a fait l’objet d’un rapport de qualité. Règles de gestion du Fonds lausannois d’intégration- FLI | Page 6 sur 6
Art. 14
1 Les subventions sont versées en deux tranches. 2 La première tranche, correspondant à environ 80% du subside, est versée en principe deux mois après l’envoi de la décision. La dernière tranche est payée après réception du rapport et du décompte final, en principe dans un délai de deux mois, moyennant qu’après contrôle effectué par le BLI, il ressorte que le projet a été correctement mené et a fait l’objet d’un rapport de qualité. Règles de gestion du Fonds lausannois d’intégration- FLI | Page 6 sur 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.