420.1 – Règlement de consultation et d'utilisation des Archives de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Pour déterminer l’octroi ou non des subventions, les projets sont évalués selon les critères suivants : - la qualité du contenu en matière de promotion de l’intégration (par exemples : cohérence de la démarche, connaissances approfondies en matière d’intégration) ; - la réponse à un besoin, en vue d’améliorer une situation existante ; - l’implication active des personnes concernées (par exemples : habitant-e-s du quartier, personnes migrantes) ; - la faisabilité du projet (par exemples : objectifs concrets et mesurables, planification des activités, mise en réseau, budget détaillé, auto-évaluation prévue) ; - l’esprit novateur et l’impact aussi large que possible.
Art. 4
Pour déterminer l’octroi ou non des subventions, les projets sont évalués selon les critères suivants : - la qualité du contenu en matière de promotion de l’intégration (par exemples : cohérence de la démarche, connaissances approfondies en matière d’intégration) ; - la réponse à un besoin, en vue d’améliorer une situation existante ; - l’implication active des personnes concernées (par exemples : habitant-e-s du quartier, personnes migrantes) ; - la faisabilité du projet (par exemples : objectifs concrets et mesurables, planification des activités, mise en réseau, budget détaillé, auto-évaluation prévue) ; - l’esprit novateur et l’impact aussi large que possible.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.