420.1 – Règlement de consultation et d'utilisation des Archives de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1 Les associations et collectifs bénéficient d’aides pour leurs seuls projets, à l’exclusion de toute aide financière structurelle. 2 Les types de projets suivants, pouvant bénéficier d’autres subsides fédéraux, cantonaux et communaux, ne sont pas prioritaires et ne donnent en principe pas droit à une subvention : - les projets de publications (livres, brochures, films, etc.), - les projets de recherche, - les projets ayant bénéficié d’un subside par le FLI pendant deux années consécutives. 3 Il n’est pas accordé de subside aux projets suivants : - les cours et ateliers d’apprentissage du français, - les projets relevant de la formation élémentaire des adultes, - les projets destinés aux primo-arrivants, - les projets susceptibles d’obtenir des subsides par d’autres biais et visant à accompagner des manifestations lausannoises d’envergure, par exemples, divers festivals culturels, la Caravane des quartiers, Lausanne à table, etc., - les projets visant des activités de lobbying ou de publicité, - les projets visant des activités politiques. 4 De manière générale, les projets soutenus doivent êtres neutres sur les plans politique et confessionnel. Règles de gestion du Fonds lausannois d’intégration- FLI | Page 4 sur 6
Art. 5
1 Les associations et collectifs bénéficient d’aides pour leurs seuls projets, à l’exclusion de toute aide financière structurelle. 2 Les types de projets suivants, pouvant bénéficier d’autres subsides fédéraux, cantonaux et communaux, ne sont pas prioritaires et ne donnent en principe pas droit à une subvention : - les projets de publications (livres, brochures, films, etc.), - les projets de recherche, - les projets ayant bénéficié d’un subside par le FLI pendant deux années consécutives. 3 Il n’est pas accordé de subside aux projets suivants : - les cours et ateliers d’apprentissage du français, - les projets relevant de la formation élémentaire des adultes, - les projets destinés aux primo-arrivants, - les projets susceptibles d’obtenir des subsides par d’autres biais et visant à accompagner des manifestations lausannoises d’envergure, par exemples, divers festivals culturels, la Caravane des quartiers, Lausanne à table, etc., - les projets visant des activités de lobbying ou de publicité, - les projets visant des activités politiques. 4 De manière générale, les projets soutenus doivent êtres neutres sur les plans politique et confessionnel. Règles de gestion du Fonds lausannois d’intégration- FLI | Page 4 sur 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.