420.1 – Règlement de consultation et d'utilisation des Archives de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1 Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une subvention. 2 La subvention attribuée par le FLI couvre au minimum 10% et au maximum 75%, mais en moyenne 30 à 50% du budget total des projets de proximité présentés, étant précisé que le montant maximal d’un subside accordé par le FLI est fixé en principe à 10’000 francs. 3 Les requérants s’engagent à contribuer au minimum à 25% du budget total, sous forme d’apport personnel (capitaux, travail ou mise à disposition d’infrastructure, etc.). Ils sont encouragés aussi à obtenir des contributions de tiers et des cofinancements. 4 Sont qualifiés de « petits projets », ceux dont les coûts totaux ne dépassent pas 5'000 francs.
Art. 6
1 Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une subvention. 2 La subvention attribuée par le FLI couvre au minimum 10% et au maximum 75%, mais en moyenne 30 à 50% du budget total des projets de proximité présentés, étant précisé que le montant maximal d’un subside accordé par le FLI est fixé en principe à 10’000 francs. 3 Les requérants s’engagent à contribuer au minimum à 25% du budget total, sous forme d’apport personnel (capitaux, travail ou mise à disposition d’infrastructure, etc.). Ils sont encouragés aussi à obtenir des contributions de tiers et des cofinancements. 4 Sont qualifiés de « petits projets », ceux dont les coûts totaux ne dépassent pas 5'000 francs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.