420.1 – Règlement de consultation et d'utilisation des Archives de la Ville
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 D. ORGANISATION ET GESTION
1 La Commission lausannoise pour l'intégration (CLI) évalue les dossiers présentés et décide de l’octroi des subsides pour les projets dont les coûts totaux sont supérieurs à 5’000 francs. 2 Elle peut déléguer ses compétences à un groupe de travail formé par des membres de la CLI, du/de la président·e de la CLI et du/de la délégué·e à l’intégration. Le/la délégué·e à l’intégration a une voix consultative. 3 La CLI ou le groupe de travail ad hoc ne peut statuer qu’en présence de la majorité de ses membres. En cas d’égalité, la voix du/de la président·e de la CLI est prépondérante. 4 Dans le cas où un membre de la CLI, ou respectivement du groupe de travail ad hoc, serait impliqué à quelque titre que ce soit dans un projet, il est dans l’obligation de se récuser à l’heure de la discussion et du vote sur l’octroi du subside concernant ledit projet. 5 La décision de l’octroi ou non d’un subside pour les « petits projets » revient à la direction des sports, et de la cohésion sociale (la Direction), sur préavis du Bureau lausannois pour les immigrés (BLI). 6 A défaut de projets remplissant les critères requis, la CLI ou la Direction peut renoncer à toute attribution de subvention ou n’utiliser qu’une partie du montant à disposition. Le solde non attribué peut être reporté à l’exercice suivant.
Art. 9 D. ORGANISATION ET GESTION
1 La Commission lausannoise pour l'intégration (CLI) évalue les dossiers présentés et décide de l’octroi des subsides pour les projets dont les coûts totaux sont supérieurs à 5’000 francs. 2 Elle peut déléguer ses compétences à un groupe de travail formé par des membres de la CLI, du/de la président·e de la CLI et du/de la délégué·e à l’intégration. Le/la délégué·e à l’intégration a une voix consultative. 3 La CLI ou le groupe de travail ad hoc ne peut statuer qu’en présence de la majorité de ses membres. En cas d’égalité, la voix du/de la président·e de la CLI est prépondérante. 4 Dans le cas où un membre de la CLI, ou respectivement du groupe de travail ad hoc, serait impliqué à quelque titre que ce soit dans un projet, il est dans l’obligation de se récuser à l’heure de la discussion et du vote sur l’octroi du subside concernant ledit projet. 5 La décision de l’octroi ou non d’un subside pour les « petits projets » revient à la direction des sports, et de la cohésion sociale (la Direction), sur préavis du Bureau lausannois pour les immigrés (BLI). 6 A défaut de projets remplissant les critères requis, la CLI ou la Direction peut renoncer à toute attribution de subvention ou n’utiliser qu’une partie du montant à disposition. Le solde non attribué peut être reporté à l’exercice suivant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.