700.5 – Règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds
Objet, champ d’application 1 L’objet du présent règlement est de prévoir, en application des articles 4b et suivants de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), la perception d’une taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal ou intercommunal lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds sis sur le territoire de la Commune de Lausanne [ci-après « la taxe »]. 2 Sont réservés les règlements spéciaux que la Commune adopterait, en lien avec des mesures d'aménagement du territoire déterminées, pour assurer le financement d'équipements communautaires communaux ou intercommunaux d'une nature et d'une importance particulières.
Article 1 territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds
Objet, champ d’application 1 L’objet du présent règlement est de prévoir, en application des articles 4b et suivants de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), la perception d’une taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal ou intercommunal lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds sis sur le territoire de la Commune de Lausanne [ci-après « la taxe »]. 2 Sont réservés les règlements spéciaux que la Commune adopterait, en lien avec des mesures d'aménagement du territoire déterminées, pour assurer le financement d'équipements communautaires communaux ou intercommunaux d'une nature et d'une importance particulières.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.