700.5 – Règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Cas de taxation, assujettis 1 La taxe est due par le propriétaire foncier qui bénéficie de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de ses biens-fonds, soit dans les cas suivants : a. l’affectation d’une zone inconstructible en zone à bâtir ou en zone spéciale ; b. la modification des prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités de bâtir ; c. la modification des prescriptions de zone modifiant l’affectation d’activités ou d’utilité publique au logement. Dans le cas de changement d’affectation, la taxe perçue par m2 de surface de plancher déterminante (SPd) destinée aux activités selon l’article 6 sera considérée comme perçue et déduite du montant à payer. 2 En dérogation à l’article 90, alinéa 1, lettre c de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), les communes, associations de communes, fédérations de communes et les agglomérations vaudoises sont assujetties à la taxe, lorsque les terrains ne sont pas destinés à la réalisation de tâches d’intérêt public ou à la construction de logements d’utilité publique.
Article 3
Cas de taxation, assujettis 1 La taxe est due par le propriétaire foncier qui bénéficie de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de ses biens-fonds, soit dans les cas suivants : a. l’affectation d’une zone inconstructible en zone à bâtir ou en zone spéciale ; b. la modification des prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités de bâtir ; c. la modification des prescriptions de zone modifiant l’affectation d’activités ou d’utilité publique au logement. Dans le cas de changement d’affectation, la taxe perçue par m2 de surface de plancher déterminante (SPd) destinée aux activités selon l’article 6 sera considérée comme perçue et déduite du montant à payer. 2 En dérogation à l’article 90, alinéa 1, lettre c de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), les communes, associations de communes, fédérations de communes et les agglomérations vaudoises sont assujetties à la taxe, lorsque les terrains ne sont pas destinés à la réalisation de tâches d’intérêt public ou à la construction de logements d’utilité publique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.