700.5 – Règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Taux de la taxe – Principes 1 Le taux de la taxe est déterminé en francs par m2 de SPd nouvellement légalisée, en distinguant les surfaces destinées au logement des surfaces destinées aux activités, et de manière à permettre la couverture de 50% au maximum des frais d’équipements communautaires communaux et intercommunaux imputables à cet accroissement des droits à bâtir. 2 Les frais d’équipements communautaires communaux et intercommunaux imputables à l’accroissement des droits à bâtir sont déterminés de façon statistique, en fonction du nombre de nouveaux habitants ou de nouveaux emplois escomptés selon la SPd nouvellement légalisée, du pourcentage de ces nouveaux habitants ou des titulaires de ces nouveaux emplois qui recourent aux équipements communautaires pour la réalisation desquels il est prévu de percevoir la taxe, et des Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal | Page 3 sur 6 coûts par utilisateur que la Commune prend à sa charge, en moyenne, lors de la réalisation ou l’acquisition desdits équipements.
Article 4
Taux de la taxe – Principes 1 Le taux de la taxe est déterminé en francs par m2 de SPd nouvellement légalisée, en distinguant les surfaces destinées au logement des surfaces destinées aux activités, et de manière à permettre la couverture de 50% au maximum des frais d’équipements communautaires communaux et intercommunaux imputables à cet accroissement des droits à bâtir. 2 Les frais d’équipements communautaires communaux et intercommunaux imputables à l’accroissement des droits à bâtir sont déterminés de façon statistique, en fonction du nombre de nouveaux habitants ou de nouveaux emplois escomptés selon la SPd nouvellement légalisée, du pourcentage de ces nouveaux habitants ou des titulaires de ces nouveaux emplois qui recourent aux équipements communautaires pour la réalisation desquels il est prévu de percevoir la taxe, et des Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal | Page 3 sur 6 coûts par utilisateur que la Commune prend à sa charge, en moyenne, lors de la réalisation ou l’acquisition desdits équipements.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.