700.5 – Règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Logement 1 La taxe perçue par m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée vise à financer la réalisation ou l’acquisition des équipements communautaires suivants : a. équipements scolaires de la scolarité obligatoire ; b. équipements d’accueil collectif pré et parascolaire ; c. équipements de transports publics. 2 Le taux de taxation total de CHF 147.- par m2 est déterminé par l’addition des trois taux de contribution suivants1 : Taux de contribution aux frais d’équipements scolaires de la scolarité obligatoire 0.02 : habitant par m2 de SPd destinée au logement selon le Plan directeur cantonal (PDCn), mesure A11 (50 m2/hab.) *12% : part de la population communale scolarisée dans la scolarité obligatoire *CHF 69'231.- : coût moyen par élève supporté par la Commune pour la réalisation d’équipements scolaires de la scolarité obligatoire (trois classes avec les salles spécialisées – CHF 4.5 millions pour 65 enfants) *50% : taux de couverture des frais d’équipement communautaire = CHF 83.-/m2 de SPd destiné au logement nouvellement légalisée. Taux de contribution aux frais d’équipements d’accueil collectif pré et parascolaire 0.02 : habitants par m2 de SPd destinée au logement selon le PDCn, mesure A11 (50 m2/hab.) *10% : part de la population communale constituée par des enfants recourant à l’accueil collectif pré et parascolaire *CHF 39'655.- : coût moyen par enfant supporté par la Commune pour la réalisation d’équipements d’accueil collectif pré et parascolaire (une structure d’accueil préscolaire de 22 places d’environ 210 m2 pour CHF 1'100'000.- / une structure d’accueil parascolaire de 36 places d’environ 200 m2 pour CHF 1'200'000.-) *50% : taux de couverture des frais d’équipement communautaire = CHF 39.60/m2 de SPd destiné au logement nouvellement légalisée. Taux de contribution aux frais d’équipements de transports publics 0.02 : habitants par m2 de SPd destinée au logement selon le PDCn, mesure A11 (50 m2/hab.) *CHF 162.50 : coût annuel moyen par habitant supporté par la Commune pour les investissements en TP 1 Note : Modification du montant de la taxe (actuellement CHF 158.-) selon le tarif municipal concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l'adoption de mesures d'aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds (RS 701.2) Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal | Page 4 sur 6 *15 : pour tenir compte des frais occasionnés par un habitant pour les 15 prochaines années *50% : taux de couverture des frais d’équipement communautaire = CHF 24.40/m2 de SPd destiné au logement nouvellement légalisée.
Article 5
Logement 1 La taxe perçue par m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée vise à financer la réalisation ou l’acquisition des équipements communautaires suivants : a. équipements scolaires de la scolarité obligatoire ; b. équipements d’accueil collectif pré et parascolaire ; c. équipements de transports publics. 2 Le taux de taxation total de CHF 147.- par m2 est déterminé par l’addition des trois taux de contribution suivants1 : Taux de contribution aux frais d’équipements scolaires de la scolarité obligatoire 0.02 : habitant par m2 de SPd destinée au logement selon le Plan directeur cantonal (PDCn), mesure A11 (50 m2/hab.) *12% : part de la population communale scolarisée dans la scolarité obligatoire *CHF 69'231.- : coût moyen par élève supporté par la Commune pour la réalisation d’équipements scolaires de la scolarité obligatoire (trois classes avec les salles spécialisées – CHF 4.5 millions pour 65 enfants) *50% : taux de couverture des frais d’équipement communautaire = CHF 83.-/m2 de SPd destiné au logement nouvellement légalisée. Taux de contribution aux frais d’équipements d’accueil collectif pré et parascolaire 0.02 : habitants par m2 de SPd destinée au logement selon le PDCn, mesure A11 (50 m2/hab.) *10% : part de la population communale constituée par des enfants recourant à l’accueil collectif pré et parascolaire *CHF 39'655.- : coût moyen par enfant supporté par la Commune pour la réalisation d’équipements d’accueil collectif pré et parascolaire (une structure d’accueil préscolaire de 22 places d’environ 210 m2 pour CHF 1'100'000.- / une structure d’accueil parascolaire de 36 places d’environ 200 m2 pour CHF 1'200'000.-) *50% : taux de couverture des frais d’équipement communautaire = CHF 39.60/m2 de SPd destiné au logement nouvellement légalisée. Taux de contribution aux frais d’équipements de transports publics 0.02 : habitants par m2 de SPd destinée au logement selon le PDCn, mesure A11 (50 m2/hab.) *CHF 162.50 : coût annuel moyen par habitant supporté par la Commune pour les investissements en TP 1 Note : Modification du montant de la taxe (actuellement CHF 158.-) selon le tarif municipal concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l'adoption de mesures d'aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds (RS 701.2) Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal | Page 4 sur 6 *15 : pour tenir compte des frais occasionnés par un habitant pour les 15 prochaines années *50% : taux de couverture des frais d’équipement communautaire = CHF 24.40/m2 de SPd destiné au logement nouvellement légalisée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.