700.5 – Règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Activités 1 La taxe perçue par m2 de SPd destinée aux activités commerciales, artisanales, de service ou industrielles nouvellement légalisée vise à financer la réalisation ou l’acquisition d’équipements de transports publics. 2 Le taux de taxation se calcule en déterminant le nombre de nouveaux emplois escomptés par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée (sur la base de la SPd par emploi prise pour référence par le Plan directeur cantonal ; mesure A11, 50 m2), soit 0.02 emploi par m2. Les titulaires de ces emplois étant tous considérés comme des utilisateurs des transports publics, ce rapport est multiplié par 15 fois les coûts annuels moyens par emploi supportés par la Commune pour les coûts d’investissements en transports publics, soit CHF 245.-, enfin par le taux de couverture des frais d’équipements communautaires décidé par la Commune. 3 Le montant de la taxe est de CHF 37.- par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée2.
Article 6
Activités 1 La taxe perçue par m2 de SPd destinée aux activités commerciales, artisanales, de service ou industrielles nouvellement légalisée vise à financer la réalisation ou l’acquisition d’équipements de transports publics. 2 Le taux de taxation se calcule en déterminant le nombre de nouveaux emplois escomptés par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée (sur la base de la SPd par emploi prise pour référence par le Plan directeur cantonal ; mesure A11, 50 m2), soit 0.02 emploi par m2. Les titulaires de ces emplois étant tous considérés comme des utilisateurs des transports publics, ce rapport est multiplié par 15 fois les coûts annuels moyens par emploi supportés par la Commune pour les coûts d’investissements en transports publics, soit CHF 245.-, enfin par le taux de couverture des frais d’équipements communautaires décidé par la Commune. 3 Le montant de la taxe est de CHF 37.- par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée2.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.