700.5 – Règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8
Décisions de taxation et principe de calcul du montant de la taxe 1 Les décisions de taxation fondées sur le présent règlement sont rendues par la Municipalité, sitôt la mesure d’aménagement du territoire donnant matière à taxation entrée en force. 2 Lorsque la répartition exacte des affectations est fixée par la mesure d’aménagement du territoire, pour chaque bien-fonds concerné, le montant de la taxe est déterminé selon la formule suivante : (A*B) + (C*D) A = taux de taxation par m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée B = m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bien-fonds C = taux de taxation par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée D = m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bien-fonds 2 Note : Modification du montant de la taxe (actuellement CHF 40.-) selon le tarif municipal concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l'adoption de mesures d'aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds (RS 701.2) Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal | Page 5 sur 6 3 Les taux de taxation sont ceux prévus aux articles 5 et 6 ou dans le tarif municipal en vigueur au sens de l’article 7, au moment de l’entrée en force de la décision d’aménagement du territoire donnant matière à perception.
Article 8
Décisions de taxation et principe de calcul du montant de la taxe 1 Les décisions de taxation fondées sur le présent règlement sont rendues par la Municipalité, sitôt la mesure d’aménagement du territoire donnant matière à taxation entrée en force. 2 Lorsque la répartition exacte des affectations est fixée par la mesure d’aménagement du territoire, pour chaque bien-fonds concerné, le montant de la taxe est déterminé selon la formule suivante : (A*B) + (C*D) A = taux de taxation par m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée B = m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bien-fonds C = taux de taxation par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée D = m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bien-fonds 2 Note : Modification du montant de la taxe (actuellement CHF 40.-) selon le tarif municipal concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l'adoption de mesures d'aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds (RS 701.2) Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal | Page 5 sur 6 3 Les taux de taxation sont ceux prévus aux articles 5 et 6 ou dans le tarif municipal en vigueur au sens de l’article 7, au moment de l’entrée en force de la décision d’aménagement du territoire donnant matière à perception.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.