700.5 – Règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 9
Principe de calcul du montant de la taxe – Cas spécifique Dans les cas où la mesure d’aménagement fixe, tant pour les logements que pour les activités (articles 5 et 6 du présent règlement), une SPd minimale exprimée par un pourcentage de l’ensemble de la SPd nouvellement légalisée, la SPd retenue pour le calcul de la taxe correspond à la moyenne entre le minimum et le maximum de la SPd. Dans ces cas, le montant de la taxe est déterminé selon la formule suivante : ((C + B) / 200 ) x A) x F + ((E+D) / 200) x A) x G A = total de m2 de SPd (logement et activités) nouvellement légalisée B = minimum (exprimé en %) de la SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bienfonds C = maximum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bienfonds D = minimum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bienfonds E = maximum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bienfonds F = taux de taxation par m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée G = taux de taxation par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée. Les taux de taxation (F et G) sont ceux prévus aux articles 5 et 6 du règlement ou dans le tarif municipal en vigueur au sens de l’article 7 du règlement au moment de l’entrée en force de la décision d’aménagement du territoire donnant matière à perception.
Article 9
Principe de calcul du montant de la taxe – Cas spécifique Dans les cas où la mesure d’aménagement fixe, tant pour les logements que pour les activités (articles 5 et 6 du présent règlement), une SPd minimale exprimée par un pourcentage de l’ensemble de la SPd nouvellement légalisée, la SPd retenue pour le calcul de la taxe correspond à la moyenne entre le minimum et le maximum de la SPd. Dans ces cas, le montant de la taxe est déterminé selon la formule suivante : ((C + B) / 200 ) x A) x F + ((E+D) / 200) x A) x G A = total de m2 de SPd (logement et activités) nouvellement légalisée B = minimum (exprimé en %) de la SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bienfonds C = maximum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bienfonds D = minimum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bienfonds E = maximum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bienfonds F = taux de taxation par m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée G = taux de taxation par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée. Les taux de taxation (F et G) sont ceux prévus aux articles 5 et 6 du règlement ou dans le tarif municipal en vigueur au sens de l’article 7 du règlement au moment de l’entrée en force de la décision d’aménagement du territoire donnant matière à perception.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.