Règlement - Chèques famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
Principe et objet 1 La Ville de Vernier encourage les pratiques sportives et culturelles des enfants. Dans ce but, elle émet en faveur des enfants domiciliés sur le territoire communal et en âge de scolarité obligatoire (degré primaire et secondaire I), des chèques, qui représentent une participation financière au coût de certaines de leurs activités sportives et/ou culturelles (ciaprès : les chèques famille). 2 Le présent règlement a pour objet de régler : a) Les conditions d’octroi et d’utilisation des chèques famille par les bénéficiaires ; b) Les conditions d’encaissement des chèques famille par les organismes participants (tels que définis à l’article 4). 3 Le Conseil administratif de la Ville de Vernier peut en tout temps décider de modifier ou suspendre cette prestation en fonction des impératifs budgétaires.
Article 1
Principe et objet 1 La Ville de Vernier encourage les pratiques sportives et culturelles des enfants. Dans ce but, elle émet en faveur des enfants domiciliés sur le territoire communal et en âge de scolarité obligatoire (degré primaire et secondaire I), des chèques, qui représentent une participation financière au coût de certaines de leurs activités sportives et/ou culturelles (ciaprès : les chèques famille). 2 Le présent règlement a pour objet de régler : a) Les conditions d’octroi et d’utilisation des chèques famille par les bénéficiaires ; b) Les conditions d’encaissement des chèques famille par les organismes participants (tels que définis à l’article 4). 3 Le Conseil administratif de la Ville de Vernier peut en tout temps décider de modifier ou suspendre cette prestation en fonction des impératifs budgétaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.