Règlement - Chèques famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Bénéficiaires 1 Bénéficient de chèques famille tous les enfants domiciliés sur le territoire communal et en âge de scolarité obligatoire (degré primaire et secondaire I). 2 La liste des bénéficiaires est dressée par le Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du Canton de Genève (DIP) et est remise à la Ville de Vernier avant chaque rentrée scolaire et au mois de janvier. 3 Les chèques famille sont automatiquement alloués aux bénéficiaires, sans qu’ils ne doivent en faire la demande auprès de la Ville de Vernier, à l’exception des bénéficiaires nouvellement domiciliés en cours d’année scolaire sur le territoire communal.
Article 3
Bénéficiaires 1 Bénéficient de chèques famille tous les enfants domiciliés sur le territoire communal et en âge de scolarité obligatoire (degré primaire et secondaire I). 2 La liste des bénéficiaires est dressée par le Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du Canton de Genève (DIP) et est remise à la Ville de Vernier avant chaque rentrée scolaire et au mois de janvier. 3 Les chèques famille sont automatiquement alloués aux bénéficiaires, sans qu’ils ne doivent en faire la demande auprès de la Ville de Vernier, à l’exception des bénéficiaires nouvellement domiciliés en cours d’année scolaire sur le territoire communal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.