Règlement - Chèques famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Chèques famille 1 Les bénéficiaires reçoivent pour chaque année scolaire trois chèques famille nominatifs d’une valeur de CHF 50.- chacun. 2 Les chèques famille sont imprimés de manière sécurisée et contiennent chacun un numéro unique ainsi qu’un QR code. 3 Ils sont envoyés aux parents du bénéficiaire, accompagnés d’une correspondance explicative décrivant leurs modalités d’utilisation et de validité. 4 Les chèques famille sont généralement envoyés dans le courant de l’été s’agissant des bénéficiaires scolarisés dans les écoles publiques, et à la fin du mois de janvier s’agissant des bénéficiaires scolarisés dans les écoles privées ou à domicile. 5 La durée de validité des chèques famille est limitée à l’année scolaire en cours. Ils deviennent automatiquement caducs lors de la rentrée scolaire suivante. 6 En cas de perte d’un chèque famille non utilisé, le chèque famille peut être réimprimé sur demande des parents du bénéficiaire concerné adressée au service de l’enfance de la Ville de Vernier. 7 Il est interdit de céder un chèque famille à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Article 5
Chèques famille 1 Les bénéficiaires reçoivent pour chaque année scolaire trois chèques famille nominatifs d’une valeur de CHF 50.- chacun. 2 Les chèques famille sont imprimés de manière sécurisée et contiennent chacun un numéro unique ainsi qu’un QR code. 3 Ils sont envoyés aux parents du bénéficiaire, accompagnés d’une correspondance explicative décrivant leurs modalités d’utilisation et de validité. 4 Les chèques famille sont généralement envoyés dans le courant de l’été s’agissant des bénéficiaires scolarisés dans les écoles publiques, et à la fin du mois de janvier s’agissant des bénéficiaires scolarisés dans les écoles privées ou à domicile. 5 La durée de validité des chèques famille est limitée à l’année scolaire en cours. Ils deviennent automatiquement caducs lors de la rentrée scolaire suivante. 6 En cas de perte d’un chèque famille non utilisé, le chèque famille peut être réimprimé sur demande des parents du bénéficiaire concerné adressée au service de l’enfance de la Ville de Vernier. 7 Il est interdit de céder un chèque famille à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.