Règlement - Chèques famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Modalités d’utilisation 1 Chaque organisme participant détermine comment le montant du chèque est valorisé (compensation sur la cotisation, les frais d’inscription ou l’abonnement, remboursement, etc.). 2 Afin de faire valoir un chèque famille, les parents doivent remettre celui-ci à l’organisme participant concerné lors de l’inscription du bénéficiaire à une activité pour laquelle les chèques famille sont acceptés. 3 L’organisme participant peut procéder au contrôle de l’identité du bénéficiaire avant d’accepter le chèque famille. 4 Chaque chèque famille ne peut pas être fractionné, mais les chèques peuvent être cumulés pour une utilisation en faveur d’une même activité. 5 Le chèque famille n’a aucune valeur sans inscription à une activité sportive ou culturelle durant l’année scolaire en cours, et ne donne en particulier aucun droit à une prestation pécuniaire.
Article 6
Modalités d’utilisation 1 Chaque organisme participant détermine comment le montant du chèque est valorisé (compensation sur la cotisation, les frais d’inscription ou l’abonnement, remboursement, etc.). 2 Afin de faire valoir un chèque famille, les parents doivent remettre celui-ci à l’organisme participant concerné lors de l’inscription du bénéficiaire à une activité pour laquelle les chèques famille sont acceptés. 3 L’organisme participant peut procéder au contrôle de l’identité du bénéficiaire avant d’accepter le chèque famille. 4 Chaque chèque famille ne peut pas être fractionné, mais les chèques peuvent être cumulés pour une utilisation en faveur d’une même activité. 5 Le chèque famille n’a aucune valeur sans inscription à une activité sportive ou culturelle durant l’année scolaire en cours, et ne donne en particulier aucun droit à une prestation pécuniaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.