Règlement - Chèques famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Encaissement par les organismes participants 1 Pour prétendre à l’encaissement d’un chèque famille, tout nouvel organisme participant doit s’être préalablement annoncé comme tel auprès du service de l’enfance de la Ville de Vernier, et lui avoir transmis les informations nécessaires à son inscription au système de gestion numérique (nom du titulaire, coordonnées bancaires et adresse électronique). 2 Dès son enregistrement sur le système de gestion numérique, tout organisme participant peut enregistrer un chèque famille pour encaissement en scannant le QR code sur la plateforme dédiée. 3 Le service de l’enfance de la Ville de Vernier valide l’enregistrement des chèques famille sur la plateforme dédiée avant que le service des finances de la Ville de Vernier ne verse à l’organisme participant concerné le montant des chèques famille validés. Ville de Vernier Règlement - Chèques famille 3/3
Article 7
Encaissement par les organismes participants 1 Pour prétendre à l’encaissement d’un chèque famille, tout nouvel organisme participant doit s’être préalablement annoncé comme tel auprès du service de l’enfance de la Ville de Vernier, et lui avoir transmis les informations nécessaires à son inscription au système de gestion numérique (nom du titulaire, coordonnées bancaires et adresse électronique). 2 Dès son enregistrement sur le système de gestion numérique, tout organisme participant peut enregistrer un chèque famille pour encaissement en scannant le QR code sur la plateforme dédiée. 3 Le service de l’enfance de la Ville de Vernier valide l’enregistrement des chèques famille sur la plateforme dédiée avant que le service des finances de la Ville de Vernier ne verse à l’organisme participant concerné le montant des chèques famille validés. Ville de Vernier Règlement - Chèques famille 3/3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.