410 Règlement concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux, du 17 novembre 2025

REGLEMENT CONCERNANT LA PERCEPTION DE DIVERS TAXES ET EMOLUMENTS COMMUNAUX (Du 17 novembre 2025) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Sur la proposition du Conseil communal, arrête: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Principe de la légalité 1 Toute taxe, tout émolument perçus doivent être fondés sur un arrêté ou un règlement du Conseil général. 2 Les émoluments de chancellerie ainsi que les taxes rétribuant des prestations de l’administration analogues à celles offertes par des entreprises privées et qui suivent la loi du marché font exception à cette règle. Art. 2 – Principe d’égalité – En général 1 Le montant des taxes et émoluments est fixé en fonction de la prestation fournie, sans prendre en considération la situation de l’administré-e. 2 Des dérogations à ce principe se justifient si, dans un même domaine d’activité de l’administration, il paraît équitable, notamment en vertu du principe de l’équivalence, de réduire des taxes lorsque l’administré-e bénéficie d’une prestation modeste, et d’augmenter celles des administré- e-s bénéficiant, proportionnellement, de prestations plus appréciables. Art. 3 – Principe d’égalité – Administré-e-s domiciliés hors de la commune 1 Sauf réserve expresse du présent règlement ou d’un autre arrêté ou règlement du Conseil général, il n’est pas perçu de taxe différente selon le domicile de l’administré-e. 2 Les exceptions prévues à l’alinéa premier se justifient lorsque l’avantage concédé à l’administré-e est aussi financé par l’impôt ordinaire ou lorsque le fait même que l’administré-e soit étranger à la commune provoque des frais supplémentaires. Art. 4 – Principe d’égalité – En cas d’usage du domaine public 1 L’usage du domaine public fait l’objet de redevances différentes selon la situation de l’emplacement concédé. 2 Si le Conseil communal le juge équitable, les personnes utilisant le domaine public à titre professionnel peuvent être frappées de taxes plus modestes que celles qui en font usage dans le cadre de leurs loisirs. 3 Le Conseil communal exonère de toute taxe les personnes utilisant le domaine public dans un but idéal (récolte de signatures, information du public, activités charitables). Art. 5 – Principe de la couverture des frais 1 Le montant total des taxes perçues dans une branche de l’administration ne peut excéder la somme des dépenses. 2 Les dépenses comprennent notamment : a) les frais généraux, y compris les salaires du personnel ; b) le prix des matières premières ; c) les intérêts et les amortissements des capitaux investis. Art. 6 – Principe de l’équivalence 1 Le montant des taxes ne peut excéder la valeur objective de la prestation dont elle est la contrepartie. 2 Ce principe détermine à lui seul le montant des taxes dans les domaines où le principe de la couverture des frais n’est, par nature, pas applicable (notamment dans le cas de l’utilisation du domaine public). Art. 7 – Lois du marché 1 Le Conseil communal n’est pas liée par ces modes de calcul lorsqu’il fournit des prestations comparables à celles que peuvent fournir des entreprises privées. Dans ce domaine, il se conforme aux lois du marché. 2 Il veille cependant à ce que les bénéfices réalisés n’excèdent pas ce qui est nécessaire à la constitution des réserves et des fonds de roulement usuels, ainsi qu’à une juste rémunération du capital investi. Art. 8 – Délégation de compétences – Taxes de base Le montant des taxes est fixé par le Conseil communal qui reste lié par les maxima établis par le Conseil général. Art. 9 – Délégation de compétences – Adaptation des taxes De manière générale, le Conseil communal veille à ce que l’augmentation des taxes de base suive l’évolution des coûts effectifs, calculés en fonction des facteurs énumérés à l’art. 5 al. 2, sous réserve de l’art. 6 al. 2. Art. 10 – Fêtes et manifestations de grande importance 1 Lors de fêtes ou de manifestations de grande importance intéressant la Ville dans son ensemble et une large fraction de la population, le Conseil communal peut majorer les émoluments appliqués usuellement aux utilisateurs-trices du domaine public (art. 44, 45 et 48) et rétrocéder les montants perçus en sus en faveur de ladite manifestation. 2 Il ne dépasse pas le triple des maxima prévus aux art. art. 44, 45 lettre b) et 48. Le maximum prévu à l’art. 45 lettre a) ne peut être dépassé. Art. 11 – Exonération Outre les exceptions prévues à l’art. 4 al. 2 et 3 du présent règlement, et dans les cas où la stricte application du tarif en vigueur paraîtrait inadéquate, le Conseil communal peut renoncer à percevoir tout ou partie de certaines taxes ou émoluments. Art. 12 – Mise à disposition des tarifs 1 Le Conseil communal publie le règlement d’exécution et toutes ses modifications. 2 En outre, il veille à ce que chaque service de l’administration mette à disposition du public gratuitement un tarif à jour des taxes et émoluments qu’il perçoit. CHAPITRE II : DES DIVERSES ESPECES DE TAXES Chapitre 1 : Administration Art. 13 – Travaux spéciaux d’administration et renseignements 1 L’émolument pour l’accomplissement de travaux spéciaux par le personnel de l’administration communale ou pour des renseignements nécessitant une quantité de travail substantielle ne dépasse pas 150 francs pour une heure. 2 Les frais de déplacements, de matériel et les produits ne sont pas compris dans ce montant. 3 Dans la fixation du montant, il est tenu compte de la nature du travail effectué. Art. 14 – Autres taxes d’administration Les taxes et émoluments perçus pour les copies, tirages et scannage de documents et plans, pour les différents rapports, déclarations, publications, autorisations, attestations, décisions ou autres actes officiels sont fixés par le Conseil communal selon les principes énoncés aux art. 5 à 7. Art. 15 – Décisions sur recours Dans le cadre des dispositions de la loi cantonale sur la procédure administrative, les décisions du Conseil communal rendues sur opposition ou sur recours font l’objet, lorsque le recourant n’obtient pas gain de cause, d’un émolument qui ne dépasse pas 1000 francs. Art. 16 – Mise en conformité Les interventions consécutives à l’inexécution de décisions de mise en conformité donnent lieu à un émolument de 150 francs l’heure au plus. Art. 17 – Taxe d’urgence L’établissement d'une autorisation demandée hors délai (dans la mesure où les disponibilités de l’administration le permettent) fait l’objet d’une taxe supplémentaire d’un montant se situant entre 20 et 200 francs en fonction de l'importance du retard et de l'activité soumise à autorisation. Art. 18 – Locaux publics et temples 1 Le Conseil communal ou, sur délégation, le Dicastère compétent, fixe les tarifs et les conditions de location des salles de sport, des salles de spectacle, des salles polyvalentes, des locaux scolaires, des locaux communaux, des scènes mobiles et des temples. 2 Le tarif peut être réduit pour les utilisateurs-trices domiciliés ou ayant leur siège sur le territoire de la commune. 3 Les frais de conciergerie, de chauffage et d'électricité peuvent être mis à la charge des utilisateurs-trices. 4 Lors de manifestations religieuses privées telles que baptêmes, mariages ou enterrements, l'usage des temples est gratuit. 5 Les frais d'utilisation des orgues sont en sus et ne dépassent pas 200 francs par concert. 6 Des barèmes différents peuvent être fixés selon le temps d'utilisation de la salle et le genre de manifestation. Les manifestations à but non lucratif peuvent notamment être exonérées de tout ou partie de la taxe sur décision du Dicastère compétent. Art. 19 – Emoluments de chancellerie 1 Sous réserve de dispositions contraires du Conseil général et des règles de droit cantonal, le Conseil communal fixe lui-même les émoluments de chancellerie. 2 Il tient toutefois compte des règles générales du présent règlement. Art. 20 – Naturalisation et agrégation Les émoluments perçus sont fixés par la législation cantonale. Chapitre 3 : Culture Art. 21 – Musées 1 Le prix des entrées dans les musées n'excède pas 12 francs par personne. 2 Les enfants et les écoliers bénéficient de réductions. D'autres catégories de personnes désignées par le Conseil communal ou, sur délégation, par le Dicastère compétent, ainsi que des groupes de visiteurs peuvent en bénéficier également. 3 Le Conseil communal propose, au minimum, un jour de gratuité par semaine. 4 Les visites guidées font l’objet d’une tarification décidée par le Dicastère en charge de la Culture. Les écoles sises en ville de Neuchâtel bénéficient d’un tarif préférentiel. Chapitre 4 : Développement territorial Art. 22 – Permis de construire 1 L’octroi d’un permis de construire pour une sanction définitive (procédure ordinaire ou simplifiée) donne lieu à la perception des émoluments suivants et qui ne dépassent pas : a) 2.5‰ du coût de la construction ou de l’installation, mais au minimum 300 francs et au maximum 100’000 francs ; b) 300 francs pour l’ouverture d’un dossier ; c) les frais administratifs et les éventuels frais de copies ou de tirages sont perçus en sus. 2 L’octroi d’un permis de construire pour une sanction à deux degrés (sanction préalable puis définitive) donne lieu à la perception des émoluments suivants pour chacune des sanctions et qui ne dépassent pas : a) 2.5‰ du coût de la construction ou de l’installation, divisé par deux, mais au minimum 300 francs et au maximum 50’000 francs ; b) 300 francs pour l’ouverture de chaque dossier ; c) les frais administratifs et les éventuels frais de copies ou de tirages sont perçus en sus. 3 Un émolument peut être prélevé pour tout refus ou abandon de projet, quelle que soit la sanction, avant la publication de l’enquête publique. L’émolument ne dépasse pas 2.5‰ du coût de la construction ou de l’installation, divisé par deux. 4 Le refus ou l’abandon du projet, quelle que soit la sanction, après la publication de l’enquête publique, donne lieu à la perception d’un émolument qui ne dépasse pas 2.5‰ du coût de la construction ou de l’installation, divisé par deux. Les frais administratifs et les éventuels frais de copies ou de tirages sont perçus en sus. 5 La prolongation d’une sanction donne lieu à la perception d'un émolument forfaitaire qui ne dépasse pas 300 francs. 6 L’établissement d’un avenant donne lieu à la perception d'un émolument qui ne dépasse pas 2.5‰ du coût des travaux liés à la modification de la construction ou de l’installation. L’émolument d’ouverture du dossier est perçu en sus. 7 La première visite de conformité donne lieu à la perception d’un émolument de 10% des taxes prévues aux alinéas 1a) et 2a) ci-dessus, mais au minimum 300 francs et maximum 1'000 francs. 8 En cas d’annulation de la visite de conformité par le requérant ou son mandataire dans les 10 jours avant celle-ci un émolument peut être perçu calculé conformément à l’alinéa 7 ci-dessus, à son plein tarif. 9 Une visite de conformité complémentaire donne lieu à la perception d’un émolument qui ne dépasse pas la moitié de l’émolument prévu à l’alinéa 7 ci-dessus. 10 Chaque passage en commission d’urbanisme et en commission nature et paysage donne lieu à la perception d’un émolument qui ne dépasse pas 500 francs. 11 En cas d’annulation du passage par le requérant ou en raison du manque du dossier de présentation dans les 10 jours avant la date de la commission, un émolument peut être perçu, calculé conformément à l’alinéa 10 ci-dessus, à son plein tarif. 12 L’ouverture d’un dossier de construction illicite donne lieu à la perception d’un émolument qui ne dépasse pas 500 francs. 13 Les prestations suivantes, notamment, donnent lieu à la perception d’un émolument qui ne dépasse pas 150 francs l’heure ; a) préavis de pré-consultation avant le dépôt d’une demande de sanction sur SATAC, dès la 4ème heure ; b) saisie informatique du dossier sur SATAC au profit d’un requérant ne disposant pas des moyens informatiques adéquats, mais au minimum 150 francs et au maximum 300 francs. L’émolument d’ouverture du dossier est perçu en sus ; c) suivi d’un dossier de construction illicite ; d) examen supplémentaire d’un dossier suite à un renvoi (avec 2 renvois possibles) ; e) examen de plans spéciaux, plans de quartier ou autre procédure particulière, mais au maximum 20’000 francs ; f) examen et suivi de dossiers de mutation cadastrale. 14 Les frais administratifs sont notamment constitués des frais d’enquête publique, des coûts de publications (Feuille officielle, journal communal, etc.), des frais de traitement et de préavis du dossier par les services consultés (SAT, SENE, etc.) et des frais liés à des opérations requises du registre foncier. Ils sont facturés selon les coûts effectifs. 15 Les frais de copies ou de tirages sont facturés conformément à l’article 14 ci-dessus. 16 L’envoi d’un dossier d’archive de permis de construire donne lieu à un émolument forfaitaire qui ne dépasse pas 50 francs par dossier. En cas de travaux de recherche spéciaux, le tarif de l’article 13 ci-dessus est applicable en sus. 17 Les autorisations de pose d’enseignes sur le domaine privé donnent lieu à la perception d’un émolument ne dépassant pas 500 francs. Art. 23 – Plans d’aménagement, plans spéciaux et plans d’alignement 1 Pour les plans d’aménagement de détail, les plans spéciaux et les modifications du plan d’aménagement local et des plans d’alignement, l’émolument administratif est calculé comme suit: a) le montant de la taxe fixe est de Fr. 200 francs; b) le montant de la taxe proportionnelle est fixé en fonction du temps effectivement consacré à l’examen du dossier, selon un tarif horaire de 150 francs au maximum. 2 Le montant maximum total de l’émolument ne peut pas dépasser 20’000 francs. Art. 24 – Places de parc manquantes sur terrains privés 1 Le montant de la contribution ne dépassera pas, par place manquante : a) Stationnement voiture : 10'000 francs b) Stationnement deux-roues motorisés / vélo spécial : 2'000 francs c) Stationnement vélo / vélo à assistance électrique : 1‘000 francs 2 La contribution est exigible lors de l’octroi du permis de construire pour les nouvelles constructions et est versée au fonds pour l’accessibilité. Art. 25 – Espaces de jeux non aménagés sur terrains privés Le montant de la contribution compensatoire ne dépassera pas 500 francs par m2 d’espaces de jeux non aménagés. Chapitre 5 : Environnement Art. 26 – Abattages et contrôle des plantations de compensation 1 Les demandes d’abattage sont traitées gratuitement. 2 La plantation de compensation effectuée suite à l’abattage fait l’objet d’un contrôle. En cas de non-respect du délai de plantation, chaque contrôle supplémentaire fait l’objet d’un émolument ne dépassant pas 200 francs. Chapitre 6 : Infrastructures Article 27 – Taxe d’équipement - principe Dans les secteurs déjà équipés ou partiellement équipés, les propriétaires participent aux frais des équipements existants par le paiement d’une taxe d’équipement. Art. 28 – Taxe d’équipement - Faits donnant lieu à perception 1 La taxe d’équipement est perçue pour toute construction nouvelle, agrandissement ou transformation importante lors de l’octroi du permis de construire. 2 Par transformation importante, on entend tout changement d’affectation ou tous travaux qui sollicitent de manière plus importante les équipements existants. 3 Une reconstruction après démolition est considérée comme une construction nouvelle. Art. 29 – Taxe d’équipement - Montants par domaines 1 La taxe d’équipement est composée des prix unitaires maximum suivants: - 10 francs par mètre cube SIA construit pour les voies publiques (chaussées + trottoirs et éclairage public); - 6 francs par mètre cube SIA construit pour les canalisations eaux usées et eaux claires, dite taxe de raccordement; - 5 francs par carré du diamètre en millimètres du branchement au réseau de distribution d’eau potable; - Pour le réseau de distribution d’électricité, le prix de l’ampère triphasé est fixé dans le règlement ad hoc de Viteos SA. 2 La TVA n’est pas comprise dans ces montants. 3 La taxe d’équipement est adaptée à l’indice suisse des prix de la construction, Espace Mitteland (base 100 : octobre 2020). 4 Le Conseil communal fixe le montant de la taxe d’équipement. Art. 30 – Taxe d’équipement - Affectation de la taxe Le produit de la taxe d’équipement est comptabilisé et réparti aux comptes de fonctionnement des domaines concernés. Art. 31 – Redevance pour l’usage du domaine public routier communal par les conduites industrielles 1 L’usage du domaine public routier communal par les conduites industrielles peut faire l’objet d’une redevance fixée par le Conseil communal. 2 La redevance concerne exclusivement les conduites industrielles de tiers. 3 La débitrice ou le débiteur de la redevance est la ou le propriétaire de la conduite. 4 La redevance constitue la contrepartie de la mise à disposition du domaine public. Art. 32 – Elimination des huiles usées 1 La taxe d'élimination des huiles usées ne dépasse pas 30 francs par mètre cube. 2 Pour les ménages, l’élimination des huiles usées est gratuite. Art. 33 – Fosses septiques et dépotoirs La taxe d'élimination des résidus des fosses septiques et des dépotoirs ne dépasse pas : a) 5 francs par mètre cube pour les produits liquides; b) 15 francs par mètre cube pour les produits solides. Art. 34 – Taxe de fouille 1 Lors de l’octroi d’un permis de fouille sur le domaine public communal, il est perçu un émolument de décision et de contrôle fixé comme suit: - taxe de base maximum 250 francs; - fouille effectuée dans du revêtement superficiel (gravillonnage ou coulis bitumineux) posé depuis moins de 5 ans : maximum 25 francs par mètre carré; - fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé bitumineux ou tapis posé entre 7 et 15 ans: maximum 15 francs par mètre carré; - fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé bitumineux ou tapis posé entre 3 et 7 ans: maximum 30 francs par mètre carré; - fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé bitumeux ou tapis posé depuis moins de 3 ans: maximum 80 francs par mètre carré. 2 Dans tous les cas, il sera arrondi au mètre carré supérieur. 3 Le Conseil communal fixe le montant de la taxe de fouille. Art. 35 – Empiètement d’ancrages sous le domaine public Le Conseil communal peut autoriser, à bien plaire, la mise en place d’éléments temporaires de consolidation qui empiètent sous le domaine public. Une taxe unique, calculée en fonction du nombre d’ancrages et de leur longueur, est perçue et ne dépasse pas 100 francs par ancrage et par mètre linéaire. Art. 36 – Prestations de la voirie Les tarifs des prestations de la voirie, notamment la vente de conteneurs pour le compost et de nichoirs, la location de matériel pour manifestations et de machines et les transports de matériel sont fixés par le Conseil communal, ou sur délégation, par le Dicastère compétent. Art. 37 – Eau et épuration Les taxes et tarifs sont fixés conformément aux règlements et arrêtés du Conseil général. Art. 38 – Déchets Les taxes sont fixées conformément aux règlements et arrêtés du Conseil général. Chapitre 7 : Population et quartiers Art. 39 – État civil Les émoluments perçus sont fixés par la législation fédérale. Art. 40 – Contrôle des habitants Les émoluments perçus sont fixés par la législation fédérale ou cantonale. Art. 41 – Cimetières Les taxes sont fixées conformément à la législation cantonale et, pour le surplus, par le Conseil communal. Art. 42 – Objets trouvés 1 Les objets trouvés donnent lieu à une taxe destinée à couvrir les frais de recherche, de manutention et de restitution, tels que les frais de téléphone, de courrier, de dépôt et d’affranchissement postal. La taxe ne doit pas excéder 15 francs par objet. 2 Une taxe supplémentaire couvrant les frais d’entreposage et de garde est mise à la charge de celui qui a perdu son bien et vient le récupérer après un mois, à compter du jour où l’objet a été remis à la Ville. La taxe supplémentaire ne doit pas excéder 15 francs par objet. Chapitre 8 : sécurité Art. 43 – Chiens 1 La taxe des chiens est perçue dans les limites de la loi cantonale sur les chiens. 2 La taxe de restitution d'un chien mis en fourrière ne dépasse pas 30 francs. Les frais de capture, d'entretien et de transport sont facturés en sus. Art. 44 – Forains 1 L'autorisation accordée à des forains d'utiliser le domaine public donne lieu à la perception d'un émolument qui ne dépasse pas 1.50 franc par mètre carré et par jour. 2 Dans tous les cas, un émolument minimum de 20 francs par jour est perçu. 3 Les caravanes d’habitation installées durant les fêtes foraines sont soumises au paiement d’une contribution forfaitaire qui ne dépasse pas 100 francs. Art. 45 – Marchands ambulants 1 Les marchands ambulants sont soumis au paiement d'une contribution qui ne dépasse pas : a) 25 francs par jour s'ils n'ont pas d'étalage; b) 25 francs par mètre carré et par jour s'ils ont un étalage. 2 La contribution ne dépasse pas 7 francs par jour pour les marchands de glaces, de marrons et autres friandises. Art. 46 – Marchés 1 L'autorisation d'obtenir une place au marché donne lieu à une taxe qui ne dépasse pas 10 francs par m2 et par jour. 2 Dans les limites des règles générales du présent règlement, le Conseil communal peut percevoir des taxes différentes qui tiennent compte notamment du genre des produits vendus. Art. 47 – Exposition de véhicules sur domaine public L'exposition sur le domaine public d'un véhicule donne lieu au paiement d'une taxe qui ne dépasse pas 70 francs par jour. Art. 48 – Terrasses, étalages, cirques et manifestations 1 L'autorisation accordée aux établissements publics, aux ateliers, aux magasins, aux entreprises et aux particuliers d'utiliser le domaine public pour des terrasses, des étalages, etc. donne lieu à la perception d'un émolument qui ne dépasse pas : a) 25 francs par mètre carré et par mois pour une utilisation durable auxquels s’ajoutent 25 francs par mois en cas de mise à disposition d’équipement (raccordement à l’eau potable et aux eaux usées) ; b) 10 francs par mètre carré et par jour pour une utilisation occasionnelle. 2 Dans la fixation de la redevance, il est tenu compte de l'emplacement et de la situation. Art. 49 – Chantiers et dépôts Les émoluments prévus à l'art. 48 al. 1er s'appliquent également aux chantiers, dépôts, etc. Art. 50 – Enseignes 1 L'anticipation sur le domaine public pour des enseignes, emblèmes ou autres objets servant de réclame ou d'indication donne lieu à la perception d'un émolument qui ne dépasse pas, par an : a) pour les objets perpendiculaires au bâtiment qui les soutient, 40 francs par mètre carré, 60 francs par mètre de saillie et 4 francs par centimètre d'épaisseur, dès le quatrième centimètre; b) pour les objets apposés au bâtiment qui les soutient, ainsi que pour les vitrines, 40 francs par mètre carré et 4 francs par centimètre de saillie; c) pour les plans inclinés, dièdres, enseignes cintrées, girouettes, notamment, le Dicastère compétent détermine la redevance dans chaque cas. Art. 51 – Caissettes à journaux La redevance annuelle pour une caissette à journaux ne dépasse pas 25 francs par journal et par an. Une taxe minimale de 40 francs est perçue. Art. 52 – Anticipations immobilières 1 L'anticipation sur le domaine public pour des ouvrages aériens ou souterrains donne lieu à la perception d'un émolument qui ne dépasse pas, par an : a) pour les balcons, vérandas, 20 francs par mètre carré; b) pour les marquises, par mètre carré, 30 francs; c) pour les abris, empattements en sous-sols, sauts-de-loup, par mètre cube, 40 francs; d) pour les réservoirs complètement enterrés, par mètre cube, 20 francs; e) pour les conduites et canalisations souterraines, par mètre cube, 30 francs. 2 Le Conseil communal est compétent pour le choix des critères et le montant des redevances pour les câbles de petite dimension, les fils et autres installations souterraines ou aériennes. Art. 53 – Établissements publics Les redevances en matière de prolongation d’horaire d’ouverture sont fixées par le Conseil communal, conformément à la législation cantonale. Art. 54 – Musiciens de rue 1 Les musiciens de rue sont soumis au paiement d'une contribution qui ne dépasse pas 40 francs pour l’audition menée lors de la première demande d’autorisation. 2 En principe, les autorisations subséquentes sont gratuites. Art. 55 – Séquestre des véhicules automobiles Pour le déplacement et le dépôt des véhicules en fourrière, une taxe est perçue dont le montant est fixé par le Conseil communal. Article 56 – Ports - Autorisations 1 Pour l’établissement d’une autorisation, il est perçu un émolument de 150 francs au maximum. 2 Pour la modification d’une autorisation, il est perçu un émolument de 30 francs maximum. Art. 57 – Utilisation des infrastructures portuaires L’utilisation des ports donne lieu à la perception d’un émolument qui ne dépasse pas, hors TVA : a) Pour l’amarrage d’un bateau, 100 francs par mètre carré et par an ; b) Pour un emplacement à terre destiné à des bateaux légers, 500 francs par emplacement et par an ; c) Pour un emplacement à terre destiné à des bateaux de dimension supérieure, 50 francs par mètre carré et par an ; d) Pour un emplacement à terre destiné à des bers ou remorques, 400 francs par emplacement et par an ; e) Pour l’hivernage à terre des bateaux amarrés dans un port (mi-octobre à mi-avril), 50% de l’émolument d’amarrage ; f) Pour un emplacement à terre destiné à un coffre ou une cabane, 55 francs par mètre carré et par an ; g) Pour l’utilisation d’une place visiteurs, 35 francs par nuit ; h) Pour l’utilisation d’une cabine, 350 francs par an ; i) Pour l’utilisation de la grue, 60 francs par tonne ; j) Pour l’engagement d’un collaborateur supplémentaire, 140 francs par heure ; k) Pour l’engagement d’un garde-port, 140 francs par heure ; l) Pour l’utilisation de la zone technique, 30 francs par jour ; m) Pour la mise à disposition d’eau, forfait de 15 francs par an ; n) Pour l’utilisation des bornes de distribution d’électricité, le prix de l’énergie consommée est majoré d’un montant de 0.45 francs par kWh, hors TVA. L’utilisation d’une prise électrique nécessite l’utilisation d’une carte, une caution est demandée 30 francs ; o) Pour l’utilisation de la pompe d’extraction des eaux noires, 3 francs par heure. p) Pour l’utilisation d’un véhicule tracteur, 90 francs par jour. q) Pour l’utilisation du ber hydraulique et véhicule tracteur 120 francs par jour. r) Pour l’utilisation de moyens de stockage 100 francs pour 5 jours et 30 francs par jour supplémentaire. s) Pour le stockage de ber, 500 francs par an. Art. 58 – Ports - Personnes domiciliées sur le territoire communal et pêcheurs professionnels 1 Pour les personnes domiciliées sur le territoire communal, l’émolument ne dépasse pas 70% des montants fixés aux articles 56 et 57 ci-dessus. 2 Les pêcheurs professionnels s’acquittent d’un émolument qui ne dépasse pas 50% des montants fixés aux articles 56 et 57 ci-dessus. Art. 59 – Prestations matérielles de sécurité publique Le Conseil communal est compétent pour fixer le tarif des prestations matérielles de sécurité publique telles que services d’ordre, rapports, dossiers photographiques ou autres. Art. 60 – Usage d’un véhicule de la sécurité publique 1 Pour l'usage d'un véhicule de la sécurité publique, il est perçu au maximum 5 francs par km, et 3 francs pour un deux-roues. 2 Les frais de chauffeur-e et de personnel supplémentaire ne sont pas compris dans ces sommes. Art. 61 – Installations sonores et à faisceau laser 1 Les contrôles des installations sonores et à faisceau laser, en cas d’inobservation des normes légales, font l’objet d’une taxe d’un montant de 150 francs l’heure au maximum. 2 L’utilisation de l’appareil de mesures pour ces contrôles donne lieu à la perception d’une taxe ne dépassant pas 400 francs. 3 L’établissement d’un rapport donne lieu en sus à la perception d’un émolument. Art. 62 – Salubrité publique et police sanitaire 1 Les contrôles en matière de salubrité publique et police sanitaire (hygiène de l’habitat, protection contre les nuisances, mesure de température et d’hygrométrie sur tout le territoire communal, etc.) sont gratuits sous réserve des alinéas suivants. 2 Lorsque des contrôles subséquents sont rendus nécessaires par la contestation injustifiée du résultat des premiers ou par la réitération de l’inobservation des normes légales, les émoluments suivants sont perçus : a) pour chaque heure de travail, au maximum 150 francs en plus des frais de déplacement et d’analyses ; b) pour l’utilisation d’un appareil, au maximum 250 francs ; c) pour l’établissement d’un rapport, au maximum 100 francs. 3 Les interventions à la demande d’un tiers afin de lutter contre les animaux et insectes nuisibles nécessitant des opérations de désinfection ou de désinfestation sont effectuées par des entreprises spécialisées aux frais du responsable ou à défaut du requérant. 4 En cas d’urgence, si l’intervention est assurée par les sapeurs-pompiers, les taxes relatives à la défense incendie sont applicables. 5 L’établissement d’un rapport donne lieu à la perception d’un émolument de 100 francs au plus. 6 La mise à disposition d’un appareil de mesure donne lieu à la perception d’une taxe de 120 francs au plus pour une période de un à trois jours et de 30 francs au plus par jour supplémentaire. Art. 63 – Contrôle et sanction des installations solaires, de chauffage et de citernes 1 La sanction ou le contrôle d’une installation de chauffage à combustible liquide, solide, gazeux ou d’une cheminée de salon donne lieu à un émolument de 50 à 250 francs au plus, selon la puissance de l’installation. 2 La sanction d’une nouvelle installation de réservoir à hydrocarbures intérieure donne lieu à la perception d’un émolument de 80 à 600 francs au plus selon le volume de stockage. 3 La sanction d’une nouvelle installation de réservoir à hydrocarbures extérieure, avec contrôle du balai électrique, donne lieu à la perception d’un émolument de 60 à 1'200 francs au plus selon le volume de stockage. 4 La sanction d’une nouvelle installation solaire donne lieu à la perception d’un émolument de 40 à 250 francs au plus selon la surface. 5 Si une étude ou un contrôle particulier est effectué, il sera perçu un émolument ne dépassant pas 150 francs l’heure. Art. 64 – Service sanitaire Les interventions d’ambulance sont facturées conformément aux tarifs cantonaux en vigueur. Art. 65 – Sapeurs-pompiers 1 Les interventions des sapeurs-pompiers dans le domaine de la défense incendie, les éléments naturels, ainsi que les missions de secours sont facturées conformément aux tarifs cantonaux en vigueur. 2 Les interventions des sapeurs-pompiers relatives aux missions communautaires sont facturées de manière identique à l’alinéa premier cidessus. Art. 66 – Plongeurs L'émolument pour l'accomplissement de travaux subaquatiques ne dépasse pas 300 francs par heure et par plongeur. Art. 67 – Signaux et marques sur fonds privés 1 L’octroi d’une autorisation ou l’approbation de la pose de signaux et marques sur fonds privés entraîne la perception d’un émolument. 2 L’adoption d’un arrêté de circulation par le Conseil communal ne dépasse pas 200 francs. 3 La fourniture des signaux et les frais de pose sont à la charge du propriétaire. Art. 68 – Signaux et marques sur fonds publics 1 L’émolument relatif à la pose de signaux et marques sur fonds publics est à la charge du maître de l'ouvrage privé. 2 L'adoption d'un arrêté de circulation par le Conseil communal ne dépasse pas 200 francs. 3 La fourniture des signaux et les frais de pose sont à la charge du maître d’ouvrage privé. Art. 69 – Stationnement Les redevances perçues en matière de stationnement sont fixées dans la réglementation communale concernant le stationnement sur le domaine public. Art. 70 – Camping-cars Le stationnement de camping-cars sur les emplacements prévus à cet effet (bornes Euro-relais) est soumis à une taxe forfaitaire ne dépassant pas 20 francs par période de 24 heures. Le montant inclut la consommation d’eau et d’électricité. Art. 71 – Taxis 1 Les émoluments relatifs au contrôle de l’équipement des véhicules et à l’octroi de diverses autorisations et à la prise de sanction ne dépassent pas : a) 100 francs pour l’inspection d’un véhicule ; b) 150 francs pour l’examen de la demande et la délivrance d’une autorisation provisoire de conduire ; c) 150 francs pour la finance d’examen (par session) et la délivrance d’une autorisation permanente de conduire; d) 50 francs pour l’établissement de la carte de taxi et l’attribution d’un numéro d’ordre; e) 80 francs pour la délivrance d’une autorisation exceptionnelle; f) 150 francs s’agissant de l’enquête pour l’obtention d’une concession; g) 400 francs pour l’examen d’exploitant ; h) 60 francs pour la délivrance d’une concession ; i) 60 francs pour la délivrance d’un permis de stationnement ; j) 200 francs lors de révocations d’autorisations, de concessions ou de droits de stationnement ; k) 200 francs pour toute prise de sanction. 2 La taxe annuelle ne dépasse pas : a) 800 francs pour la concession ; b) 800 francs pour le permis de stationnement. 3 La taxe journalière perçue en contrepartie d’un usage accru du domaine public lors de manifestations exceptionnelles ne dépasse pas 40 francs par véhicule. Chapitre 9 : Santé Art. 72 – Service de la santé 1 Les consultations du centre de santé sexuelle sont gratuites. 2 Les prestations fournies par le centre d’orthophonie sont facturées conformément aux dispositions de l’arrêté cantonal concernant l’orthophonie ou selon les pratiques édictées par les associations professionnelles reconnues. 3 Le matériel médical et les autres prestations fournies peuvent être facturés. Les tarifs sont fixés par le Conseil communal ou, sur délégation, par le Dicastère compétent. 4 Le Conseil communal est compétent pour l’octroi d’éventuelles subventions. Chapitre 10 : Sports Art. 73 – Piscines et installations sportives 1 Le Conseil communal ou sur délégation, le Dicastère compétent fixe le tarif des entrées des piscines ainsi que les tarifs et conditions de location des installations sportives (salles et terrains de sport) et autres prestations particulières. 2 Le tarif peut être réduit pour les utilisateurs-trices domiciliés sur le territoire de la commune. 3Aucune location n’est perçue pour les entrainements et matchs d’équipes junior. 4 Les frais de conciergerie, de chauffage et d’électricité, notamment, peuvent être mis à la charge des utilisateurs-trices. Chapitre 11 : Famille et Formation Art. 74 – Prestations d’accueil extrafamiliales et scolaires 1 Les prestations d’accueil extrafamiliales sont facturées conformément à la législation cantonale. 2 Le Conseil communal ou, sur délégation, le Dicastère compétent fixe les tarifs et conditions pour les prestations diverses délivrées telles que les devoirs surveillés ou activités extrascolaires. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Art. 75 – Abrogation Le présent règlement abroge toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin. Art. 76 – Exécution et entrée en vigueur Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur dès sa sanction par le Conseil d'État. SANCTIONNE PAR ARRETE DU CONSEIL D’ETAT DU 1ER AVRIL 2026