Loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Les certificats d’investissement audiovisuel
Les certificats d’investissement audiovisuel sont délivrés par les ministres compétents procédant par décision commune, sur avis préalable du Fonds. Les modalités de délivrer des certificats d’investissement audiovisuel sont déterminées par règlement grand-ducal. Les certificats d’investissement audiovisuel ne sont émis que pour des œuvres achevées au titre de la demande introduite. Le montant des certificats d’investissement audiovisuel ne peut être supérieur à la somme des contributions financières que fournit la société requérante et qui figurent au plan de financement définitif de l’œuvre audiovisuelle pour laquelle le bénéfice du régime de la présente loi est demandé. Les certificats d’investissement audiovisuel sont nominatifs et peuvent être endossés une seule fois. Ils ne peuvent pas être fractionnés. La demande d’attribution des certificats d’investissement audiovisuel est à faire par la société requérante qui précise le montant maximal pour lequel le(s) certificat(s) est (sont) demandé(s) en son (leur) nom et/ou le cas échéant au nom d’un ou de plusieurs bénéficiaires substitutifs. Le bénéficiaire principal, les bénéficiaires substitutifs et les endossataires des certificats d’investissement audiovisuel ne peuvent être que des personnes morales constituées sous forme de sociétés de capitaux ou de sociétés coopératives.
Les certificats d’investissement audiovisuel
Les certificats d’investissement audiovisuel sont délivrés par les ministres compétents procédant par décision commune, sur avis préalable du Fonds. Les modalités de délivrer des certificats d’investissement audiovisuel sont déterminées par règlement grand-ducal. Les certificats d’investissement audiovisuel ne sont émis que pour des œuvres achevées au titre de la demande introduite. Le montant des certificats d’investissement audiovisuel ne peut être supérieur à la somme des contributions financières que fournit la société requérante et qui figurent au plan de financement définitif de l’œuvre audiovisuelle pour laquelle le bénéfice du régime de la présente loi est demandé. Les certificats d’investissement audiovisuel sont nominatifs et peuvent être endossés une seule fois. Ils ne peuvent pas être fractionnés. La demande d’attribution des certificats d’investissement audiovisuel est à faire par la société requérante qui précise le montant maximal pour lequel le(s) certificat(s) est (sont) demandé(s) en son (leur) nom et/ou le cas échéant au nom d’un ou de plusieurs bénéficiaires substitutifs. Le bénéficiaire principal, les bénéficiaires substitutifs et les endossataires des certificats d’investissement audiovisuel ne peuvent être que des personnes morales constituées sous forme de sociétés de capitaux ou de sociétés coopératives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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