Loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Conditions d’éligibilité des œuvres
1.Les œuvres audiovisuelles susceptibles de bénéficier du régime des certificats d’investissement audiovisuel doivent répondre aux critères ci-après énumérés: – contribuer au développement du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg, compte tenu d’une proportionnalité raisonnable entre les avantages consentis et les retombées économiques, culturelles et sociales à long terme de la production de ces œuvres; – être conçues pour être réalisées au sein de l’Union européenne et en particulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; – être exploitées ou co-exploitées par la société de production, notamment par le biais de la détention effective et durable d’une part significative des droits; – offrir des perspectives de retour sur investissement raisonnables. 2.Sont exclus d’office du bénéfice du régime instauré par la présente loi: –les œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétique de crimes contre l’humanité et, de manière générale, contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs; –les œuvres destinées ou utilisées à des fins de publicité; –les programmes d’information, débats d’actualité ou les émissions sportives.
Conditions d’éligibilité des œuvres
1.Les œuvres audiovisuelles susceptibles de bénéficier du régime des certificats d’investissement audiovisuel doivent répondre aux critères ci-après énumérés: – contribuer au développement du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg, compte tenu d’une proportionnalité raisonnable entre les avantages consentis et les retombées économiques, culturelles et sociales à long terme de la production de ces œuvres; – être conçues pour être réalisées au sein de l’Union européenne et en particulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; – être exploitées ou co-exploitées par la société de production, notamment par le biais de la détention effective et durable d’une part significative des droits; – offrir des perspectives de retour sur investissement raisonnables. 2.Sont exclus d’office du bénéfice du régime instauré par la présente loi: –les œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétique de crimes contre l’humanité et, de manière générale, contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs; –les œuvres destinées ou utilisées à des fins de publicité; –les programmes d’information, débats d’actualité ou les émissions sportives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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