113.3 Arrêté concernant la rétribution des stagiaires, du 22 décembre 2025
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
113.3 ARRETE CONCERNANT LA RETRIBUTION DES STAGIAIRES (Du 22 décembre 2025) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’article premier alinéa premier de l’Arrêté fixant la rémunération du personnel communal, du 21 décembre 2020, Sur la proposition du Dicastère de la culture, de la cohésion sociale, de l’intégration et des ressources humaines (CCRH), arrête: Article 1 – Types de stages La Ville de Neuchâtel offre les possibilités de stages suivantes : a) stages en vue d’effectuer un apprentissage (AFP et CFC) : stage découverte, stage pré-apprentissage et stage pratique durant l’apprentissage ; b) stages en vue d’effectuer une formation dans une école supérieure (ES) : stage pré-ES et stage pratique durant la formation ES ; c) stages en vue d’effectuer une formation dans une haute école spécialisée (HES) : stage pré-HES, stage pratique durant la formation et stage durant une formation universitaire (Bachelor et Master) ; d) stages post-master universitaire : stage d’avocat-e. Art. 2 – Stages en vue d’effectuer un apprentissage (AFP et CFC) Les stagiaires perçoivent la rémunération suivante : a) stage découverte : non rémunéré ; b) stage pré-apprentissage : CHF 500.- par mois à 100% ; c) stage pratique durant l’apprentissage : non rémunéré. 113.3 Art. 3 – Stages en vue d’effectuer une formation dans une école supérieure (ES) ou en cours de formation ES Les stagiaires perçoivent la rémunération mensuelle suivante : a) stage pré-ES : CHF 800.- par mois à 100% ; b) stage pratique durant la formation en ES : a. 1ère année : CHF 1'100.- à 100%. b. 2e année : CHF 1'250- à 100 % c. 3e année : CHF 1'400.- à 100 % c) stage ES garde-forestier : CHF 2'300.- à 100% Art. 4 – Stages en vue d’effectuer une formation dans une haute école spécialisée (HES) ou durant la formation en HES ou universitaire Les stagiaires perçoivent la rémunération suivante : a) stage pré-HES : CHF 800.- par mois à 100% ; b) stage pratique durant la formation en HES ou durant la formation universitaire : en cours de Bachelor : CHF 1'440.- par mois à 100% en cours de Master : CHF 1'550.- par mois à 100% Art. 5 – Stages post-master universitaire Les avocat-e-s-stagiaires perçoivent la rémunération suivante : CHF 3'000.- par mois à 100%. Art. 6 – Adaptation au coût de la vie La rémunération figurant aux articles 2 à 5 ci-dessus peut être adaptée au coût de la vie conformément aux dispositions de l’arrêté fixant la rémunération du personnel communal. Art. 7 – Versements La rémunération est versée treize fois par an à l’ensemble des stagiaires. 113.3 Art. 8 – Gratification 1 Seul-e-s les stagiaires effectuant un stage en vue d’effectuer un apprentissage conformément à l’art. 2 ci-dessus ont droit à la fin de leur stage à une gratification unique et forfaitaire d’un montant de CHF 500.-, pour autant que le stage ait duré 6 mois au moins. 2 Les chef-fe-s de service et/ou d’office décident, en concertation avec leur formatrice et formateur, de cas en cas, et en fonction des prestations et du comportement des personnes placées sous leur responsabilité, d’accorder tout ou partie de la gratification prévue à l’alinéa 1er. Art. 9 – Droit aux vacances 1 Le droit aux vacances des stagiaires relevant du niveau de l‘apprentissage est régi par les dispositions du Code des obligations auxquelles il est renvoyé. 2 Les stagiaires effectuant leur stage pratique dans le cadre d’une école de métiers à plein temps bénéficient des vacances scolaires, selon le contrat conclu avec l’école de métier. 3 Le droit aux vacances des stagiaires des niveaux ES, HES, universitaire et post-universitaire est réglementé par le statut du personnel communal et son règlement d’application. 4 L’accomplissement d’un stage découverte ne donne pas droit à des vacances. Art. 10 – Disposition transitoire - Rémunération La rémunération des stagiaires dont les contrats ont débuté avant l’entrée en vigueur du présent arrêté n’est pas modifiée. Art. 11 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. 2 Il abroge l’arrêté concernant la rétribution des stagiaires, du 28 juin 2023. 3 Le Dicastère de la culture, de la cohésion sociale, de l’intégration et des ressources humaines (CCRH) est chargé de l’exécution du présent arrêté.
113.3 ARRETE CONCERNANT LA RETRIBUTION DES STAGIAIRES (Du 22 décembre 2025) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’article premier alinéa premier de l’Arrêté fixant la rémunération du personnel communal, du 21 décembre 2020, Sur la proposition du Dicastère de la culture, de la cohésion sociale, de l’intégration et des ressources humaines (CCRH), arrête: Article 1 – Types de stages La Ville de Neuchâtel offre les possibilités de stages suivantes : a) stages en vue d’effectuer un apprentissage (AFP et CFC) : stage découverte, stage pré-apprentissage et stage pratique durant l’apprentissage ; b) stages en vue d’effectuer une formation dans une école supérieure (ES) : stage pré-ES et stage pratique durant la formation ES ; c) stages en vue d’effectuer une formation dans une haute école spécialisée (HES) : stage pré-HES, stage pratique durant la formation et stage durant une formation universitaire (Bachelor et Master) ; d) stages post-master universitaire : stage d’avocat-e. Art. 2 – Stages en vue d’effectuer un apprentissage (AFP et CFC) Les stagiaires perçoivent la rémunération suivante : a) stage découverte : non rémunéré ; b) stage pré-apprentissage : CHF 500.- par mois à 100% ; c) stage pratique durant l’apprentissage : non rémunéré. 113.3 Art. 3 – Stages en vue d’effectuer une formation dans une école supérieure (ES) ou en cours de formation ES Les stagiaires perçoivent la rémunération mensuelle suivante : a) stage pré-ES : CHF 800.- par mois à 100% ; b) stage pratique durant la formation en ES : a. 1ère année : CHF 1'100.- à 100%. b. 2e année : CHF 1'250- à 100 % c. 3e année : CHF 1'400.- à 100 % c) stage ES garde-forestier : CHF 2'300.- à 100% Art. 4 – Stages en vue d’effectuer une formation dans une haute école spécialisée (HES) ou durant la formation en HES ou universitaire Les stagiaires perçoivent la rémunération suivante : a) stage pré-HES : CHF 800.- par mois à 100% ; b) stage pratique durant la formation en HES ou durant la formation universitaire : en cours de Bachelor : CHF 1'440.- par mois à 100% en cours de Master : CHF 1'550.- par mois à 100% Art. 5 – Stages post-master universitaire Les avocat-e-s-stagiaires perçoivent la rémunération suivante : CHF 3'000.- par mois à 100%. Art. 6 – Adaptation au coût de la vie La rémunération figurant aux articles 2 à 5 ci-dessus peut être adaptée au coût de la vie conformément aux dispositions de l’arrêté fixant la rémunération du personnel communal. Art. 7 – Versements La rémunération est versée treize fois par an à l’ensemble des stagiaires. 113.3 Art. 8 – Gratification 1 Seul-e-s les stagiaires effectuant un stage en vue d’effectuer un apprentissage conformément à l’art. 2 ci-dessus ont droit à la fin de leur stage à une gratification unique et forfaitaire d’un montant de CHF 500.-, pour autant que le stage ait duré 6 mois au moins. 2 Les chef-fe-s de service et/ou d’office décident, en concertation avec leur formatrice et formateur, de cas en cas, et en fonction des prestations et du comportement des personnes placées sous leur responsabilité, d’accorder tout ou partie de la gratification prévue à l’alinéa 1er. Art. 9 – Droit aux vacances 1 Le droit aux vacances des stagiaires relevant du niveau de l‘apprentissage est régi par les dispositions du Code des obligations auxquelles il est renvoyé. 2 Les stagiaires effectuant leur stage pratique dans le cadre d’une école de métiers à plein temps bénéficient des vacances scolaires, selon le contrat conclu avec l’école de métier. 3 Le droit aux vacances des stagiaires des niveaux ES, HES, universitaire et post-universitaire est réglementé par le statut du personnel communal et son règlement d’application. 4 L’accomplissement d’un stage découverte ne donne pas droit à des vacances. Art. 10 – Disposition transitoire - Rémunération La rémunération des stagiaires dont les contrats ont débuté avant l’entrée en vigueur du présent arrêté n’est pas modifiée. Art. 11 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. 2 Il abroge l’arrêté concernant la rétribution des stagiaires, du 28 juin 2023. 3 Le Dicastère de la culture, de la cohésion sociale, de l’intégration et des ressources humaines (CCRH) est chargé de l’exécution du présent arrêté.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.