Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Source SILGENEVE PUBLIC, 5
Conditions de réussite et d'échec 1 La commission d'examens évalue les examens théoriques et pratiques au moyen de notes allant de 1 à 6, incluant des demi-notes, le 6 étant la note la plus élevée. 2 Toute fraude ou toute tentative de fraude est sanctionnée par la note 0. 3 Pour réussir un examen, la personne candidate doit obtenir la note minimale de 4. Elle dispose, le cas échéant, de 2 tentatives supplémentaires pour réussir l'examen lors des 5 prochaines sessions. 4 En cas d'échec à la troisième tentative, la personne candidate se retrouve en échec définitif et ne peut plus se représenter aux examens de chauffeurs. 5 Au terme de la session, chaque candidate ou candidat inscrit se voit notifier les résultats obtenus sur décision de la commission d'examens.
Art. 13 Source SILGENEVE PUBLIC, 5
Conditions de réussite et d'échec 1 La commission d'examens évalue les examens théoriques et pratiques au moyen de notes allant de 1 à 6, incluant des demi-notes, le 6 étant la note la plus élevée. 2 Toute fraude ou toute tentative de fraude est sanctionnée par la note 0. 3 Pour réussir un examen, la personne candidate doit obtenir la note minimale de 4. Elle dispose, le cas échéant, de 2 tentatives supplémentaires pour réussir l'examen lors des 5 prochaines sessions. 4 En cas d'échec à la troisième tentative, la personne candidate se retrouve en échec définitif et ne peut plus se représenter aux examens de chauffeurs. 5 Au terme de la session, chaque candidate ou candidat inscrit se voit notifier les résultats obtenus sur décision de la commission d'examens.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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