Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Voie de droit 1 Les décisions de la commission d’examens visées aux articles 11 (dispense), 12 (conditions d'admission) et 13 (résultat des examens) du présent règlement peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours à compter de la notification, aux conditions prévues par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. 2 La candidate ou le candidat peut consulter ses examens théoriques corrigés sur demande écrite formulée dans les 10 jours à compter de la notification de la décision sur le résultat des examens. La consultation s'effectue sur rendez-vous, dans les locaux de la direction(2).
Art. 14
Voie de droit 1 Les décisions de la commission d’examens visées aux articles 11 (dispense), 12 (conditions d'admission) et 13 (résultat des examens) du présent règlement peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours à compter de la notification, aux conditions prévues par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. 2 La candidate ou le candidat peut consulter ses examens théoriques corrigés sur demande écrite formulée dans les 10 jours à compter de la notification de la décision sur le résultat des examens. La consultation s'effectue sur rendez-vous, dans les locaux de la direction(2).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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