Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Requête en autorisation d'usage accru du domaine public 1 La requête en autorisation d'usage accru du domaine public doit être déposée au moyen de la formule officielle dûment complétée et accompagnée des documents suivants : a) copie de la carte professionnelle de chauffeur de taxi en cours de validité; b) copie de la pièce d'identité de la ou du titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi en cours de validité; c) copie de l'autorisation d'entreprise de transport de taxis en cours de validité, s'il en existe une ou si la situation le requiert. 2 L'article 5 est applicable pour le surplus. 3 L'autorisation délivrée par la direction(2) au terme de l'examen atteste que la personne requérante peut retirer auprès de l'autorité compétente en matière de circulation routière la plaque d'immatriculation correspondante. 4 L'autorisation précise la date de son échéance ainsi que la période visée à l'article 21 pour le dépôt d'une requête en renouvellement.
Art. 19
Requête en autorisation d'usage accru du domaine public 1 La requête en autorisation d'usage accru du domaine public doit être déposée au moyen de la formule officielle dûment complétée et accompagnée des documents suivants : a) copie de la carte professionnelle de chauffeur de taxi en cours de validité; b) copie de la pièce d'identité de la ou du titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi en cours de validité; c) copie de l'autorisation d'entreprise de transport de taxis en cours de validité, s'il en existe une ou si la situation le requiert. 2 L'article 5 est applicable pour le surplus. 3 L'autorisation délivrée par la direction(2) au terme de l'examen atteste que la personne requérante peut retirer auprès de l'autorité compétente en matière de circulation routière la plaque d'immatriculation correspondante. 4 L'autorisation précise la date de son échéance ainsi que la période visée à l'article 21 pour le dépôt d'une requête en renouvellement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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