Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Plaques d'immatriculation de taxis 1 La plaque d'immatriculation correspondant à l'autorisation d'usage accru du domaine public doit être retirée auprès de l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation. A défaut, la requérante ou le requérant doit déposer une nouvelle requête en autorisation. 2 En cas d'inactivité pendant 6 mois, la direction(2) constate la caducité de l'autorisation, conformément à l'article 13, alinéa 9, lettre d, de la loi. 3 La ou le titulaire de l'autorisation doit informer la direction(2) de toute demande de reprise de plaque suite à son dépôt volontaire auprès de l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière ou d'attribution par ladite autorité d'une nouvelle plaque d'immatriculation suite à une perte ou un vol. La direction(2) met un formulaire à disposition à cette fin.
Art. 20
Plaques d'immatriculation de taxis 1 La plaque d'immatriculation correspondant à l'autorisation d'usage accru du domaine public doit être retirée auprès de l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation. A défaut, la requérante ou le requérant doit déposer une nouvelle requête en autorisation. 2 En cas d'inactivité pendant 6 mois, la direction(2) constate la caducité de l'autorisation, conformément à l'article 13, alinéa 9, lettre d, de la loi. 3 La ou le titulaire de l'autorisation doit informer la direction(2) de toute demande de reprise de plaque suite à son dépôt volontaire auprès de l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière ou d'attribution par ladite autorité d'une nouvelle plaque d'immatriculation suite à une perte ou un vol. La direction(2) met un formulaire à disposition à cette fin.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it