Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Source SILGENEVE PUBLIC, 7
Renouvellement de l'autorisation 1 La direction(2) informe les titulaires 6 mois avant l'échéance de l'autorisation d'usage accru du domaine public de la nécessité de déposer une requête en renouvellement. 2 La requête peut être formée au plus tôt 4 mois avant sa date d'échéance, mais doit être formée au plus tard 3 mois avant sa date d'échéance. 3 La direction(2) n'entre pas en matière sur les requêtes en renouvellement déposées en dehors du délai. 4 La requête en renouvellement doit être déposée au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée et accompagnée des documents mentionnés dans ladite formule. 5 L'article 5 est applicable pour le surplus.
Art. 21 Source SILGENEVE PUBLIC, 7
Renouvellement de l'autorisation 1 La direction(2) informe les titulaires 6 mois avant l'échéance de l'autorisation d'usage accru du domaine public de la nécessité de déposer une requête en renouvellement. 2 La requête peut être formée au plus tôt 4 mois avant sa date d'échéance, mais doit être formée au plus tard 3 mois avant sa date d'échéance. 3 La direction(2) n'entre pas en matière sur les requêtes en renouvellement déposées en dehors du délai. 4 La requête en renouvellement doit être déposée au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée et accompagnée des documents mentionnés dans ladite formule. 5 L'article 5 est applicable pour le surplus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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